En savoir plus

    A propos du RCS

    Qu'est-ce que le RCS ?

    Le Registre de Commerce et des Sociétés (RCS) constitue un répertoire officiel de toutes les personnes physiques et morales faisant le commerce ainsi que d'autres entités visées par la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises et modifiant certaines autres dispositions légales (ci-après "la loi de 2002").

    Le but du RCS est :

    • d'assurer l'identification des personnes dont l'immatriculation ou l'inscription est requise par la loi en dressant un inventaire permanent
    • de conférer une plus grande sécurité aux transactions
    • d'informer les tiers
    Quelle est la base légale du RCS ?
    • Loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises et modifiant certaines autres dispositions légales.
    • Règlement grand-ducal modifié du 23 janvier 2003 portant exécution de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises.
    • Le règlement ministériel du 27-05-2016.
    Quel est le statut du RCS ?

    Le RCS fonctionne sous l'autorité du Ministre de la Justice. La gestion du RCS est confiée par le Ministre de la Justice à un groupement d'intérêt économique comprenant l'Etat, la Chambre de Commerce et la Chambre des Métiers.

    Que signifie le caractère publique du RCS ?

    Le RCS est public et toute personne qui le souhaite peut consulter les documents déposés et en obtenir une copie.

    Localisation
    • Il existe un seul RCS sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg. Les bureaux se situent à Luxembourg et à Diekirch.
    Quelles sont les heures d'ouverture ?

    Le bureau de Luxembourg du registre de commerce et des sociétés est ouvert au public du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h00, sur rendez-vous préalable, pris au helpdesk au 26 42 81.

    Le bureau de Diekirch du registre de commerce et des sociétés est ouvert au public uniquement le lundi, de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h00, sur rendez-vous préalable, pris au helpdesk au 26 42 81.


    Le dossier : Informations collectées et documents à déposer

    Informations dont la loi prescrit l'inscription au RCS

    La loi de 2002 indique les informations qui doivent être communiquées au RCS aux fins d'inscription. Les données signalétiques et juridiques, telles que la dénomination sociale ou la raison sociale, l'objet social, le capital social, la composition du conseil d'administration, le commissaire aux comptes, les pouvoirs de signature et autres données de ce type.

    L'ensemble des informations à communiquer au RCS est repris dans les nouveaux formulaires de réquisition qui sont disponibles sur le site internet du RCS.

    Documents destinés à la publication

    La loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales ainsi que d’autres textes de loi prévoient les informations, actes, extraits d’actes, procès-verbaux et documents quelconques qui doivent être publiés au RESA.

    Le dossier d’une personne immatriculée
    • Les informations et documents déposés au RCS au titre d’une personne immatriculée sont regroupés par le RCS dans un dossier.
    • Ce dossier est accessible au public.
    Qui doit s'immatriculer ou s'inscrire au RCS ?

    Les catégories de personnes physiques et morales suivantes sont tenues de requérir leur immatriculation ou inscription au RCS :

    • les sociétés commerciales et leurs succursales
    • les associations d'assurances mutuelles
    • les groupements d'intérêt économique et leurs succursales
    • les groupements européens d'intérêt économique et leurs succursales
    • les succursales créées au Grand-Duché de Luxembourg par des sociétés commerciales ou civiles, des groupements d'intérêt économique et des groupements européens d'intérêt économique de droit étranger
    • les commerçants personnes physiques et leurs succursales
    • les succursales luxembourgeoises de commerçants personnes physiques établis à l'étranger
    • les sociétés civiles
    • les associations sans but lucratif
    • les fondations
    • les associations d'épargne-pension
    • les associations agricoles
    • les établissements publics
    • les associations d’assurances mutuelles
    • les sociétés en commandite spéciale
    • les fonds communs de placement
    • les autres personnes morales dont l'immatriculation est prévue par la loi

    Dépôts

    Qui peut faire une immatriculation ou une inscription ?

    Les immatriculations, les inscriptions et les modifications apportées au RCS sont effectuées :

    • en personne ou
    • par mandataire ou
    • par le notaire, rédacteur de l'acte constitutif ou modificatif de la personne morale ou
    • par la Chambre de Commerce et la Chambre des Métiers.
    Qu'est-ce qu'un formulaire de réquisition ?

    Le formulaire de réquisition regroupe de façon structurée et dynamique l'ensemble des informations dont la loi de 2002 prévoit la communication au RCS. L'immatriculation, au RCS ainsi que toutes les modifications ultérieures y relatives se font par le biais d'un formulaire de réquisition type, différencié en fonction de la forme juridique de la personne concernée par le dépôt.

    Comment peut-on utiliser les formulaires de réquisition ?

    Les formulaires sont disponibles sous format électronique sur le site internet du RCS.

    Les formulaires peuvent être remplis sous format électronique à condition de disposer de Acrobat Reader.

    Pour sauvegarder les formulaires et les données y contenues, vous devez disposer de la version la plus récente de Adobe Reader (au minimum la version 8.1.2).

    Quels sont les délais de dépôt et de publication ?
    • Les immatriculations, inscriptions et communications prescrites par la loi doivent être déposées au RCS dans le mois au plus tard de l'événement qui les rend nécessaires.
    • La publication au RESA s'effectue dès acceptation de la demande de dépôt par le RCS. Elle peut, sur demande du déposant, être faite dans les 15 jours du dépôt.
    Comment procéder à un dépôt au RCS ?

    Les dépôts au RCS s'effectuent par la voie électronique.

    • Le formulaire de réquisition est à compléter à partir du site internet du RCS. Il est accompagné des documents dont la loi prescrit la publication au format électronique. Le RCS procède à l'enregistrement des documents destinés à la publication au moment du dépôt. Le déposant recevra un récépissé du dépôt effectué auprès du RCS
    • L'usager devra s'acquitter des frais administratifs de dépôt du RCS ainsi que du droit d'enregistrement, le cas échéant.
    • Pour les usagers ne disposant pas de connexion internet ou ne souhaitant pas se lancer dans les démarches de type électronique, un bureau d'assistance est en place dans les locaux du RCS. Les déposants peuvent y préparer leurs dépôts par la voie électronique guidés par le personnel du RCS. Les demandes de dépôts effectuées par le biais du bureau d'assistance sont soumises à une majoration tarifaire prévue à l'annexe J du règlement grand-ducal modifié du 23 janvier 2003 portant exécution de la loi du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises. Afin d'offrir un service de qualité, les personnes souhaitant recourir aux services du bureau d'assistance seront tenues de prendre rendez-vous en contactant le helpdesk téléphonique du RCS au 264281.

      Les tarifs appliqués en fonction du type de personne immatriculée sont les suivants :
      Association sans but lucratif, fondation, association agricole et commerçant personne physique – Immatriculation Tarif de dépôt + € 20
      Association sans but lucratif, fondation, association agricole et commerçant personne physique – tous autres dépôts Tarif de dépôt + € 10
      Tous autres dépôts Tarif de dépôt + € 80

    Extrait / Certificat de radiation

    Qu'est-ce qu'un extrait du RCS ?

    Un extrait d'une entité immatriculée au RCS consiste en l'émission, par les services du RCS, d'un résumé des données que la personne doit déposer au RCS. L'extrait reflète l’état actuel des données déposées dans le dossier de la personne immatriculée, données qui peuvent être complétées par celles inscrites dans d’autres dossiers tenus au RCS. Le règlement grand-ducal modifié du 23 janvier 2003 cité précédemment précise la forme et le contenu de cet extrait.

    Qu'est-ce qu'un certificat de radiation ?

    Le certificat de radiation est l'extrait émis par le RCS lorsqu'une personne entité immatriculée a été radiée du RCS.

    Comment demander un extrait / certificat de radiation au RCS ?

    Une demande d'extrait est introduite au RCS par le biais du site internet du RCS.

    Les frais administratifs sont payables d'avance.

    Comment peut être signé l'extrait / certificat de radiation émis par le gestionnaire du RCS ?
    • L'extrait émis par le gestionnaire peut être établi sur support papier sécurisé à en-tête du RCS ou sous format électronique.
    • L'extrait émis sur support papier comporte une signature.
    • L'extrait émis sous format électronique est signé électroniquement. Il peut au choix du demandeur être revêtu de la signature électronique prévue à l'article 22-1 de la loi du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises ou d’une signature électronique autre, ne répondant pas aux exigences dudit article 22-1.

    Formalités d'enregistrement

    Quels documents sont enregistrés par le RCS ?

    Le RCS enregistre les seuls actes sous seing privé qui doivent être déposés au RCS au moment du dépôt. (article 22-3 de la loi modifiée du 19 décembre 2002 sur le RCS).

    Comment l'enregistrement des documents est matérialisé sur les documents déposés ?

    La formalité de l'enregistrement est matérialisée sur l'étiquette de dépôt qui porte la mention 'Enregistré et déposé'.

    Est-ce que les actes notariés et expéditions d'actes notariés sont enregistrés au RCS ?

    Le RCS n'enregistre pas les actes notariés et expéditions d'actes notariés. Ces types d'actes doivent être enregistrés auprès de l'Administration de l'enregistrement et des domaines.

    A quelle date les documents à déposer au RCS sont-ils enregistrés ?

    Les documents déposés au RCS sont enregistrés à la même date que le dépôt. Le dépôt est effectué au moment de l'acceptation du dépôt par le gestionnaire du RCS.

    Que faire si j'ai besoin d'une date d'enregistrement (date certaine) à une date précise ?

    Afin d'éviter tout problème d'obtention d'une date certaine notamment en cas de refus d'un dépôt par le gestionnaire du RCS, le déposant peut faire enregistrer au préalable son document auprès du bureau compétent de l'Administration de l'enregistrement et des domaines.

    Quels sont les droits qui sont prélevés par le gestionnaire du RCS pour compte de l'Etat ?

    Le gestionnaire du RCS prélève le droit fixe d'enregistrement (EUR 12) pour compte de l'Etat au moment du dépôt au RCS ensemble avec les frais administratifs du RCS.

    Le gestionnaire du RCS prélève dès lors au moment du dépôt deux types de droit / frais :

    • le droit fixe d'enregistrement (EUR 12 par document déposé et enregistré)
    • les frais administratifs du RCS dus pour chaque dépôt (voir table dans la rubrique 'tarifs')
    Est-ce que les actes constitutifs de personnes morales, pouvant d'après la loi en vigueur être rédigés sous seing privé, peuvent-ils être enregistrés par le gestionnaire du RCS ?

    Oui, les actes constitutifs de personnes morales rédigés sous seing privé selon les dispositions légales en vigueur peuvent être enregistrés auprès du RCS au moment du dépôt. Par contre, les actes rédigés par devant notaire doivent être enregistrés auprès de l'Administration de l'enregistrement et des domaines préalablement à leur dépôt au RCS.

    Quels documents ne doivent pas être enregistrés par le RCS ?
    • les formulaires de réquisition du RCS,
    • les expéditions d’actes notariés émises soit par un notaire luxembourgeois ou étranger, dans la mesure où les actes notariés doivent être enregistrés auprès de l'Administration de l'Enregistrement et des Domaines,
    • les actes sous seing privé enregistrés préalablement auprès d’un bureau de l'Administration de l'Enregistrement et des Domaines.
    Comment sont enregistrés les comptes annuels ?

    Les comptes annuels sont enregistrés au droit fixe d'EUR 12.

    Les comptes annuels sont dispensés de la formalité du timbre et exemptés du droit de timbre.

    Comment sont enregistrés les statuts coordonnés ?

    Les statuts coordonnés sont enregistrés au droit fixe d'EUR 12.

    Les statuts coordonnés sont dispensés de la formalité du timbre et exemptés du droit de timbre.

    Comment sont enregistrés les règlements de gestion ?

    Les règlements de gestion sont enregistrés au droit fixe de EUR 12.

    Les règlements de gestion sont dispensés de la formalité du timbre et exemptés du droit de timbre.

    Y a-t'il encore perception du droit de timbre ?

    Non, les actes sous seing privé destinés au dépôt auprès du RCS sont dispensés de la formalité du timbre et exemptés du droit de timbre.

    Est-il toujours possible de faire enregistrer auprès de l'Administration de l'Enregistrement et des Domaines mes documents sous seing privé à déposer au RCS ?

    La faculté de faire enregistrer auprès de l'Administration de l'Enregistrement et des Domaines les documents préalablement à leur dépôt au RCS est maintenue, notamment pour les documents dont le dépôt au RCS a été refusé. Les documents préalablement enregistrés qui sont présentés pour dépôt au gestionnaire du RCS ne sont plus enregistrés par le RCS au moment du dépôt.

    Est-ce que les documents qui ont été refusés par le gestionnaire du RCS au moment du dépôt sont néanmoins enregistrés ?

    Non, le gestionnaire n'enregistre que les documents dont le dépôt a été accepté, l'enregistrement se faisant au moment du dépôt.

    Le déposant dispose néanmoins de la possibilité de faire enregistrer les documents refusés directement auprès de l'Administration de l'enregistrement et des domaines notamment dans les cas où le déposant doit absolument disposer d'une date certaine sur les documents à publier.


    Certificat de non inscription d'une décision judiciaire (certificat négatif)

    Qu'est-ce qu'un certificat de non inscription d'une décision judiciaire (certificat négatif) ?

    Un certificat de non inscription d'une décision judiciaire ou certificat négatif concernant une personne immatriculée au RCS consiste en l'émission, par les services du RCS, d'un document qui atteste qu'aucune décision de justice n'est inscrite au RCS au titre de cette personne.

    Comment demander un certificat de non inscription d'une décision judicaire (certificat négatif) ?

    La commande d'un certificat est possible via le service « Commander un certificat» du menu «Services proposés » ou directement dans le menu « Services disponibles » de l'écran « Détail d'une société ».

    A propos du RESA

    Qu'est-ce que le RESA ?

    Le RESA est la plateforme électronique centrale de publication officielle, qui vient remplacer le Mémorial C, à compter du 1er juin 2016. Cette plateforme est placée sous l'autorité du ministre de la Justice et est gérée par le gestionnaire du RCS.

    Quelles sont les publications qui figurent au RESA ?

    Les publications reprises au RESA sont les actes, extraits d'actes ou indications dont la loi prescrit la publication, concernant les personnes à immatriculer en application de l'article 1er de la loi du 19 décembre 2002 sur le RCS, à l'exception des établissements publics de l'Etat et des communes.

    Quand le Mémorial C va-t-il disparaitre ?

    L'ensemble des documents déposés au RCS aux fins de publication à compter du 1er juin 2016 est publié au RESA. Pour les documents déposés avant le 1er juin 2016 mais non encore publiés au Mémorial C, ils font l'objet d'une publication au Mémorial C, selon les dispositions applicables au Mémorial C.

    Le RESA et le Mémorial C coexisteront donc pendant une période transitoire, jusqu'à ce que l'ensemble des documents transmis avant le 1er juin 2016 soit publié.

    Dois-je être en mode « connecté » sur le site du RCS pour accéder au RESA ?

    Non. L’accès sur le site internet du RCS à la partie relative au RESA ne nécessite pas une connexion sur le site du RCS. Cet accès est donc libre.


    Comment s'effectue la publication au RESA ?

    Sous quelles formes s’effectue la publication au RESA ?

    La publication au RESA s’effectue soit en intégralité, soit par extrait, soit par mention, selon ce que la loi prévoit.

    La publication intégrale correspond à la reproduction intégrale de l'acte ou du document.

    La publication par extrait correspond à la publication des informations requises par la loi.

    La publication par mention du dépôt correspond à la publication de l'objet et de la date de l'acte ou du document déposé.

    Les documents déposés au RCS aux fins de publication font-ils l'objet d'un reformatage par le gestionnaire du RCS ?

    Non. Le document déposé au RCS est publié dans la forme sous laquelle il a été transmis pour dépôt. Des standards de présentation des documents à publier sont toutefois imposés afin d'assurer une certaine uniformité de la publication officielle.

    Quels sont les standards de présentation de la publication ?
    Les documents destinés à la publication doivent :
    • être transmis au format PDF/A (ils ne doivent ni contenir d’image, ni avoir été numérisés, ou traité par un logiciel de reconnaissance optique de caractères («OCR»),
    • être présentés au format A4, rédigés avec des polices de caractère communément utilisées en bureautique. La liste des polices est précisée par le gestionnaire du RCS sur son site internet.
    • être rédigés en police de caractère noire, sur fonds blanc
    • réserver en haut de la première page une zone horizontale blanche d'au moins 35 millimètres
    Quelles informations doivent figurer en en-tête du document à publier ?
    L'en-tête des documents à publier doit reprendre les informations suivantes :
    • la dénomination, dénomination sociale ou raison sociale, suivie le cas échéant de la mention d'une décision de justice frappant la personne ou entité ou d’une mise en liquidation volontaire,
    • s'agissant des fonds commun de placement, le nom du fonds, suivi de la dénomination de la société de gestion,
    • s'agissant des succursales de personne morale de droit étranger, la dénomination de la succursale le cas échéant suivie de celle de l'établissement étranger,
    • le numéro d'immatriculation,
    • la forme juridique,
    • l'adresse précise du siège, ou dans le cas des succursales de personne morale de droit étranger, l'adresse de la succursale.
    Dans quel délai s'effectue la publication au RESA ?

    La publication s'effectue par défaut le jour de l'acceptation de la demande de dépôt par le RCS. Il est permis toutefois au déposant de choisir une date de publication de l'information dans un délai de 15 jours. Dans cette hypothèse, le déposant doit communiquer lors de la sa demande de dépôt la date précise à laquelle il souhaite que le document destiné à la publication soit publié au RESA.

    S'agissant des convocations aux assemblées générales, dont la publication a lieu deux fois, le déposant effectue un seul dépôt auprès du RCS et peut choisir les dates auxquelles la convocation doit être publiée, dans les limites prescrites par la loi.


    Qu’est-ce que la publication auto-générée ?

    Quelles sont les publications auto générées par le gestionnaire du RCS
    Le gestionnaire du RCS génère :
    • les mentions de publication,
    • la publication des démissions des mandataires, personnes chargées du contrôle des comptes et dépositaires, la publication de la fin de contrat de domiciliation,
    • la publication de l'extrait portant nomination et fin de mandat de mandataires légaux, personnes chargées du contrôle des comptes (art.11bis§1.3) LSC), et
    • la publication de l'extrait portant nomination et cessation de fonction des dépositaires des sociétés anonymes et des sociétés en commandite par action désignés en application de l'article 42 LSC (art.11bis§1.3) LSC).
    Comment s'effectue et se présente la publication par mention au RESA

    Le gestionnaire du RCS génère la mention destinée à la publication, dans le cadre de la publication par mention, à partir des informations recueillies lors du dépôt des documents.

    La mention ainsi générée prend la forme d'une ligne insérée dans le journal des publications.

    Comment s'effectue et se présente la publication des démissions au RESA

    Le gestionnaire du RCS génère la publication sur base du formulaire que le déposant a complété au moment de son dépôt de la démission auprès du RCS.

    Les informations figurant dans le formulaire sont extraites et reprises dans un document généré par le gestionnaire aux fins de publication.

    Comment s'effectue et se présente la publication de la fin de la convention de domiciliation au RESA

    Le gestionnaire du RCS génère la publication sur base du formulaire que le déposant a complété au moment de son dépôt de la fin de la convention de domiciliation auprès du RCS.

    Les informations figurant dans le formulaire sont extraites et reprises dans un document généré par le gestionnaire aux fins de publication.

    Comment s'effectue et se présente la publication par extrait prescrite par l’article 11bis§1.3) LSC et générée par le gestionnaire du RCS au RESA

    Le gestionnaire du RCS génère la publication sur base du formulaire que le déposant a complété au moment de son dépôt de modification auprès du RCS.

    Les informations figurant dans le formulaire sont extraites et reprises dans un document généré par le gestionnaire aux fins de publication.


    Comment consulter le RESA ?

    Sous quelles formes peut être consulté le RESA ?

    Le RESA peut être consulté sous forme d'un journal reprenant l'ensemble des publications effectuées sur une journée en format « ZIP ».

    Le RESA peut également être consulté sous forme d'un journal dynamique, reprenant l'ensemble des publications effectuées sur une journée et qui offre des liens vers ces publications.

    Comment effectuer une recherche sur le RESA ?

    Un module spécifique de recherche est disponible sur le site du RCS,

    La recherche s'effectue par numéro d’immatriculation ou par dénomination/raison sociale de l'entité.

    La consultation est-elle gratuite ?

    Oui. La consultation des publications au RESA est gratuite.

    Comment convertir un fichier PDF au format PDF/A.

    Un fichier PDF peut normalement être converti au format PDF/A à l'aide du programme que vous avez utilisé pour générer le fichier PDF. Pour plus d'informations prière de vous rapporter au guide d'utilisateur du logiciel que vous utilisez pour générer vos PDF.

    Comment sauver un fichier "texte" au format PDF/A.

    Les principales suites bureautiques (exemples : OpenOffice, LibreOffice et Microsoft Office) permettent dans leurs versions les plus récentes la sauvegarde au format PDF/A. Une autre solution consiste à utiliser Adobe Acrobat ou un autre outil de conversion vers PDF/A.

    Pour plus d'informations prière de vous rapporter au guide d'utilisateur "CRÉER UN FICHIER AU FORMAT PDF/A" qui explique la création d'un fichier PDF/A avec Open Office Writer et Microsoft Word et Adobe Acrobat.

    Un fichier PDF/A n'est pas accepté par le RCS lors du transfert et l'icône Refusé est affichée.

    S'il s'agit d'un document à publier, vous devez impérativement convertir le document au format PDF/A grâce au logiciel Word ou Writer. En effet dans ce cas, aucun document scanné ne peut être accepté.

    Il ne faut pas signer ces documents.

    Uniquement certaine polices de caractères sont supportées :
    Arial, Calibri, Courier, Times New Roman, Helvetica, Source Sans Pro, et Afin de garantir l'acceptation de puces prédéfinies, et uniquement dans cet objectif, les polices Wingdings et Symbol sont également acceptées.

    Pour les autres documents, il faut respecter les règles suivantes :

    • Moins de 20 Mbyte,
    • Refus des annotations et de contenu multimédia,
    • Refus des numérisations en couleur et niveaux de gris,
    • La résolution des images numérisées (noir et blanc) doit être comprise entre 200 et 300 dpi,
    • Seul le filtre CCITTFaxDecode est autorisé pour les documents numérisés,
    • Les images intégrées inférieures à 70 dpi ne sont pas acceptées,
    • Limitation de la taille maximale d'une image à 160 Kbyte,
    • Limitation des tailles des pages au format A4,
    • Le nombre maximum d’éléments par tableau est de 8190.

    Si vous numérisez un document, sélectionnez en noir et blanc avec une résolution minimale de 200 dpi et maximale de 300 dpi, document orignal en mode Texte.

    Si vous êtes sûr que votre document PDF est conforme à la norme PDF/A et respecte les limitations énumérées ci-dessus mais que vous avez toujours le message d'erreur « Le document déposé est non conforme à la norme PDF/A. » prière de contacter le helpdesk du RCS pour avoir plus d'informations sur les raisons du refus.

    Un fichier PDF/A est accepté par le RCS lors du transfert et l'icône Accepté est affichée.

    Dans ce cas, le document est conforme à la norme PDF/A mais a été ajusté afin de remplir les critères d'acceptation du Registre de Commerce et des Sociétés. Ces adaptations sont de nature purement technique et n'affectent ni la structure, ni le contenu du document déposé. Pour visualiser le document à déposer vous pouvez cliquer sur l'icône PDF.

    Message d'erreur pendant la connexion Luxtrust : Impossible de charger l'applet, veuillez vérifier votre version de Java (1.7 ou supérieur) et réessayez. »

    Seuls Internet Explorer, Safari et Firefox sont utilisables sur le site avec Luxtrust.

    La connexion par Luxtrust ne peut pas fonctionner dans les navigateurs internet qui ne supportent pas les plugins (modules) Java :

    • Sous Windows 10, vérifiez que vous êtes bien dans internet explorer, et non dans Microsoft Edge,
    • Les navigateurs Google Chrome et Mircosoft Edge ne peuvent pas fonctionner pour la connexion Luxtrust

    Solutions techniques pour les problèmes Java :

    • Vérifiez votre version sur le site www.java.com ou réinstallez la dernière version proposée
    • Vérifiez la présence d’un message qui propose l'exécution d’une application Java, et autorisez-le.
    • Installez la dernière version du middleware.
    • Vérifiez que le plugin est bien activé dans votre navigateur :
    Message d’erreur pendant la connexion Luxtrust : Une erreur inattendue s'est produite, veuillez ressayer plus tard.

    Deux problèmes différents provoquer ce message :

    Un fichier PDF ne s'affiche pas (Formulaires et documents commandés.)
    Lors de la visualisation d'un fichier PDF à l'aide du navigateur, la barre d'outils ne s'affiche pas. Le bouton Save ne s'affiche pas.
    • Vous pouvez sauvegarder le document à l'aide des touches de raccourci « Shift+Ctrl+S ».
    • Vérifiez si la barre d'outils n’est pas simplement cachée : essayer de l'afficher en appuyant sur la touche « F8 ».
    • Désinstallez Adobe Reader et réinstallez le à nouveau.
    Le formulaire de réquisition affiche l'erreur : « le contrôle automatique de saisie à échoué ».

    Il s'agit soit d’un problème de logiciel PDF par défaut (autre qu'Adobe Reader), soit un problème de Proxy, Firewall.

    Dans un environnement sécurisé, il faut vérifier les paramètres de Proxy du PC, et qu'adobe l'utilise correctement.

    Il est possible de valider le formulaire en le copiant dans un environnement non sécurisé, (Via l'icône Adobe « enregistrer une copie ») et le transmettre depuis un pc disposant d'une connexion directe à internet.

    Il n'est pas nécessaire de disposer d'une connexion active sur le site via Luxtrust pour valider le formulaire. Ceci peut donc être une solution de contournement temporaire.

    Comment contrôler la validité de la signature électronique d'un document ?

    La première étape est de configurer Adobe Reader afin qu'il puisse retrouver les différentes autorités de certification définies dans votre système d'exploitation (Windows) et qu'il vérifie les signatures à l'ouverture d'un document :

    • Sélectionner le menu "Edit" - "Preferences".
    • Après avoir sélectionné l'option "Security" sur la gauche, cocher la case "Verify signatures when the document is opened". Cette option est active par défaut.
    • Cliquer sur le bouton "Advanced Preferences"
    • Dans l'onglet "Windows Integration", cocher les 3 cases puis valider avec le bouton "OK".

    La deuxième étape est d'ouvrir le document signé électroniquement. Suite à la configuration précédente, la signature électronique est vérifiée automatiquement à l'ouverture du document. Selon l'icône affichée dans le champ de signature, vous pouvez savoir si la signature est valide ou non :

    • signatureOk indique que la signature est valide.
    • signatureNotOk indique que la signature est invalide. C'est par exemple le cas si le certificat utilisé pour signer le document était expiré lors de la signature.
    • signatureWarning indique que le document a été modifié après que la signature électronique a été apposée.
    • signatureUnknown indique que la signature n'a pas pu être vérifiée. C'est par exemple le cas si le certificat qui a été utilisé pour signer le document ne fait pas partie de vos "Trusted Identities", si Adobe Reader n'est pas configuré pour retrouver les différentes autorités de certification définies dans votre système d'exploitation (Windows), etc.
    Comment effectuer mon paiement ?

    Le paiement se déroule en 2 étapes :

    1. Autorisation : le client autorise le RCS à débiter le montant figurant sur le détail des prestations demandées.
    Le montant indiqué dans votre panier sera prélevé par le RCS dans le cas où le RCS peut donner une suite favorable au traitement de toutes les demandes de votre commande. Ce montant fait l'objet d'une réservation sur la carte de crédit renseignée.

    2. Prélèvement : le RCS prélève le montant total dû après le traitement complet de la commande.
    Le montant total de la commande sera seulement débité après le traitement de toutes les demandes individuelles d'une commande. Le montant total prélevé peut être inférieur au montant autorisé si le RCS n'a pas pu donner une suite favorable à toutes vos demandes.

    Où trouver ma preuve de paiement ?

    Une quittance de paiement au format PDF est disponible pour chaque commande dès que celle-ci est exécutée en intégralité. Une commande est exécutée en intégralité si toutes les demandes la composant ont été traitées par le RCS, quelque soit la suite qui a été donnée à la demande (état «Refusée» ou «Traitée»). La quittance ne peut être téléchargée que depuis la «vue par commande».

    La quittance indique les montants effectivement prélevés. Pour une même commande, le montant total de la quittance peut donc différer du montant initialement inscrit sur le bon de commande.

    Comme pour les autres documents, la quittance est mise à disposition pour une durée limitée à 20 jours calendaires.

    A propos de la plateforme eCDF

    Qu’est ce que la plateforme eCDF ?

    La plateforme eCDF est une plateforme électronique de collecte des données financières gérée par le Centre des technologies de l'information de l'Etat (www.ecdf.lu).

    Cette plateforme permet aux entreprises soumises à l'obligation de déposer le solde des comptes suivant le modèle du plan comptable normalisé et aux sociétés de participation financières visées à l'article 31 de la loi du 19 décembre 2002 de préparer et de valider le bilan, le compte de profits et pertes et le solde des comptes, qui pourront ensuite être déposés via le site Internet RCS.

    Comment fonctionne la préparation des documents comptables sur la plateforme eCDF ?

    La préparation des documents comptables sur la plateforme eCDF s'effectue par le biais de formulaires standardisés.

    La plateforme eCDF offre deux possibilités au déclarant :

    • saisie des données financières via les formulaires (PDF) normalisés disponibles sur la plateforme eCDF
    • transfert des données sous forme de fichier XML généré depuis l'outil comptable du déclarant.

    Pour plus de renseignement, veuillez consulter le site Internet de la plateforme eCDF (www.ecdf.lu).

    E-mail : ecdf@ctie.etat.lu

    Tél : +352 49925-550

    Qui doit préparer les documents comptables sur la plateforme eCDF avant leur dépôt au RCS ?

    L'article 8 du code de commerce dresse la liste des personnes devant préparer leurs documents comptables sur la plateforme eCDF, préalablement à leur dépôt au RCS.

    Sont exclues :

    • les entreprises visées par l’article 13 du code de commerce.
    • les entreprises ayant obtenu une dérogation en application de l'article 27 de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels.
    • les entreprises qui établissent leurs comptes annuels suivant les normes comptables internationales.
    • les entreprises de droit étranger ayant une succursale luxembourgeoise, en ce qui concernent leurs documents comptables, tels qu'établis selon le droit de l'Etat dont elles relèvent.
    Quels documents comptables doivent être préparés sur la plateforme eCDF avant leur dépôt au RCS ?

    La standardisation par le biais de la plateforme eCDF vise les documents comptables suivants :

    • le bilan,
    • le compte de pertes et profits,
    • et le solde des comptes.

    Le plan de compte normalisé

    Qu'est-ce que le ‘plan comptable normalisé’ ?

    Le plan comptable normalisé est prescrit à l'article 12 du code de commerce qui dispose que « Le contenu d'un plan comptable normalisé est arrêté par un règlement grand-ducal. »

    La teneur, la présentation et la numérotation de ce plan comptable normalisé sont déterminées par le règlement grand-ducal du 10 juin 2009.

    A partir de quelle date, le nouveau plan comptable est-il obligatoire ?

    Les entreprises doivent recourir au plan comptable normalisé à partir du 1er exercice débutant après le 31 décembre 2010.


    Notion de liasse comptable

    Qu'est-ce que la ‘liasse comptable’ ?

    La liasse comptable est l'ensemble des documents comprenant les comptes annuels ou les comptes consolidés se rapportant à un exercice comptable donné, y compris, le cas échéant, le solde des comptes repris au plan comptable normalisé et tous les actes, extraits d'actes et documents quelconques en rapport avec les comptes annuels ou les comptes consolidés portant sur le même exercice comptable dont le dépôt est également ordonné par la loi.

    La liasse comptable doit-elle être déposée obligatoirement par la voie électronique ?

    Le dépôt de la liasse comptable relatif aux comptes annuels et aux comptes consolidés des entreprises est effectué auprès du gestionnaire du registre de commerce et des sociétés par la seule voie électronique.

    Comment sont perçus le droit d'enregistrement pour la liasse comptable ?

    Le droit d'enregistrement est perçu une fois pour l'ensemble de la liasse comptable. Il est perçu par le RCS pour le compte de l’Etat, au moment de l'acceptation du dépôt de la liasse comptable.


    Nouvelles formalités de dépôt des comptes

    A partir de quelle date le dépôt des documents comptables doit-il s'effectuer uniquement par la voie électronique ?

    Les documents comptables sont à déposer par la seule voie électronique à compter du 1er janvier 2012.

    Puis-je encore déposer les documents comptables au RCS sur support papier ?

    A compter du 1er janvier 2012, les documents comptables ne peuvent plus être déposés au format papier.

    Comment puis-je déposer les documents comptables sur des exercices antérieurs à l'exercice 2011 ?

    A compter du 1er janvier 2012, tous les documents comptables, quel que soit l'exercice concerné, sont à déposer par la voie électronique.

    Comment fonctionne le dépôt des documents comptables ?

    Le dépôt des documents comptables s'effectue par la voie électronique de deux manières différentes, selon que la personne concernée par le dépôt est soumise ou non à l'obligation de respecter le plan comptable normalisé et dès lors de préparer ses comptes sur la plateforme eCDF :

    • Dans l’hypothèse où le déposant doit préparer ses comptes via la plateforme, il doit d'abord préparer et valider ses comptes sur cette dernière, avant d'effectuer son dépôt auprès du RCS sur le site Internet du RCS. En se connectant sur le site du RCS, il pourra directement récupérer les données validées sur la plateforme, auxquelles il devra joindre les éventuels autres documents composant sa demande de dépôt (annexe, rapport de gestion ou de contrôle…). Ces autres documents devront être transmis sous format PDF/A.
    • Dans l’hypothèse où le déposant n'a pas obligation de préparer ses comptes via la plateforme, il devra effectuer directement le dépôt de ses comptes sur le site internet du RCS sans passer par la plateforme eCDF en transmettant les pièces composant sa demande de dépôt sous format PDF/A.
    Pourquoi dois-je d’abord préparer les documents comptables sur la plateforme eCDF avant d’effectuer le dépôt au RCS ?

    Les personnes ayant obligation de présenter leurs comptes conformément au plan comptable normalisé doivent les préparer sur la plateforme eCDF, préalablement à leur dépôt auprès du RCS.

    Cette obligation résulte de l'article 2 du règlement grand-ducal du 14 décembre 2011.

    Qui doit déposer ses documents comptables au RCS ?

    Toutes les personnes immatriculées auprès du RCS doivent déposer leurs documents comptables à l’exception :

    • des sociétés civiles,
    • des commerçants personnes physiques et les sociétés en nom collectif ou en commandite simple dont le chiffre d'affaires hors taxe sur la valeur ajoutée n'excède pas 100 000 euros,
    • des sociétés étrangères établies hors de l’Union Européenne ayant une forme juridique comparable à celles visées dans la directive 68/151/CEE, dont les comptes ne sont pas établis et contrôlés conformément aux directives 78/660/CEE et 83/349/CEE ou de façon équivalente (art. 160-7 de la loi du 10 août 1915), concernant leurs documents comptables propres,
    • les établissements publics (sauf si la loi qui régit l'établissement le prévoit).

    A noter que les ASBL n'ont l'obligation de déposer leurs comptes que dans le cadre de l'article 16 de la loi du 21 avril 1928 sur les associations et les fondations sans but lucratif.

    En outre, le RCS accepte le dépôt volontaire des comptes des associations d'épargne pension, sans publication au RESA.

    Quels documents comptables doivent être déposés ?

    De manière générale, ne sont à déposer auprès du RCS que les documents comptables dont la Loi prescrit le dépôt.

    Ainsi, par exemple, les entreprises sont tenues de déposer au RCS les documents suivants :

    • Les comptes annuels (bilan, comptes de profits et pertes et annexe)
    • Le solde des comptes repris au plan comptable minimum normalisé (si applicable)
    • Le rapport de gestion (si applicable)
    • Le rapport de la personne chargée du contrôle des comptes (si applicable)
    • Les autres documents qui se rapportent aux comptes annuels (proposition d'affectation des résultats, affectation des résultats, liste des mandataires légaux, et de la ou des personnes en charge du contrôle des comptes,…)
    Combien coûte le dépôt des documents comptables ?

    L'ensemble des frais perçus lors du dépôt des documents comptables aux fins de publication au RESA s'élève à 36 euros HTVA dont :

    • 24 euros HTVA de frais administratifs de dépôt,
    • et 12 euros de droit d’enregistrement.

    Ces frais sont fixés par règlement grand-ducal. A noter qu’aucun frais de dépôt n'est prélevé concernant le dépôt des documents comptables des ASBL, des associations agricoles et des fondations.

    A noter également que la taxe administrative prévue par l’article 74bis de la loi du 19 décembre 2002 tel qu'introduit par la loi du 30 juillet 2013 portant réforme de la Commission des normes comptables est inclue dans les frais administratifs de dépôt.

    Quels sont les délais légaux de dépôt des documents comptables ?

    Les personnes suivantes doivent déposer dans les 7 mois de la clôture de leur exercice (approbation dans les 6 mois de la clôture et dépôt dans le mois de l'approbation des comptes) :

    • Associations d’assurances mutuelles
    • Sociétés d'épargne-pension à capital variable
    • Société anonyme, société européenne, société à responsabilité limitée, sociétés en commandite par action
    • Sociétés européennes d'investissement à capital variable, des sociétés d'investissement à capital fixe et les sociétés européennes d'investissement à capital fixe
    • Sociétés en commandite simple et en nom collectif
    • Sociétés coopératives et sociétés coopératives organisées comme une SA
    • Succursales de société de droit étranger, en ce qui concerne les comptes de la succursale elle-même,
    • Groupements d'intérêt économique et groupements européen d'intérêt économique, ainsi que leurs succursales.

    Les comptes et budget des fondations sont à déposer dans les 2 mois de la clôture de l'exercice.

    Les documents comptables des associations agricoles sont à déposer dans les 3 mois et demi de la clôture de l'exercice (approbation dans les 3 mois de la clôture et dépôt dans les 15 jours suivant l'approbation des comptes).

    Les documents comptables des commerçants personnes physiques sont à déposer dans les 7 mois de la clôture de l’année civile.

    Dois-je déposer un bilan complet ou abrégé ?

    Les petites entreprises ne faisant pas appel public à l'épargne sur un marché réglementé qui, à la date de clôture du bilan, ne dépassent pas les limites chiffrées de deux des trois critères suivants:

    • total du bilan: 4,4 millions d’euros
    • montant net du chiffre d'affaires: 8,8 millions d'euros
    • nombre des membres du personnel employé à plein temps et en moyenne au cours de l'exercice: 50,

    peuvent établir leur bilan sous la forme d'un bilan abrégé.

    Dois-je déposer un compte de profits et pertes complet ou abrégé ?

    Les moyennes entreprises ne faisant pas appel public à l'épargne sur un marché réglementé, qui à la date de clôture du bilan ne dépassent pas les limites chiffrées de deux des trois critères suivants :

    • total du bilan: 17,5 millions d'euros
    • montant net du chiffre d’affaires: 35 millions d’euros
    • nombre des membres du personnel employé à plein temps et en moyenne au cours de l'exercice: 250,

    peuvent établir leur compte de profits et de pertes en version abrégée.

    Dois-je déposer une annexe complète ou abrégée ?

    De manière générale, lorsque la loi impose l'établissement d'une annexe, elle est à déposer obligatoirement auprès du RCS.

    Par exemple, pour les entreprises soumises au titre II de la loi du 19 décembre 2002, les comptes annuels comprennent le bilan, le compte de profits et pertes ainsi que l'annexe: ces documents forment un tout. L'annexe doit être déposée et publiée selon les mêmes modalités que le bilan et le compte de profits et pertes.

    Les critères de taille de l'entreprise fixent le contenu de l'annexe:

    • Les petites entreprises ne faisant pas appel public à l'épargne sur un marché réglementé, qui à la date de clôture du bilan, ne dépassent pas les limites chiffrées de deux des trois critères suivants:
      • total du bilan: 4,4 millions d'euros
      • montant net du chiffre d’affaires: 8,8 millions d'euros
      • nombre des membres du personnel employé à plein temps et en moyenne au cours de l'exercice: 50,

    peuvent établir une annexe abrégée.

    • Les moyennes entreprises ne faisant pas appel public à l'épargne sur un marché réglementé, qui à la date de clôture du bilan, ne dépassent pas les limites chiffrées de deux des trois critères suivants :
      • total du bilan: 17,5 millions d'euros
      • montant net du chiffre d'affaires: 35 millions d'euros
      • nombre des membres du personnel employé à plein temps et en moyenne au cours de l'exercice: 250,

    peuvent établir une annexe semi-abrégée.

    Dois-je déposer un rapport de gestion ?

    De manière générale, lorsque la loi impose l'établissement d'un tel rapport et que celui-ci n’est pas disponible au siège de la société, il est à déposer obligatoirement auprès du RCS.

    • Les sociétés visées doivent revêtir les formes suivantes :
      • SA, SARL, SECA, SE,
      • associations d'assurances mutuelles,
      • SICAV, SICAV SE, SICAF, SICAF SE,
      • succursales de société étrangère entrant dans le cadre de l'article 160-7 de la loi du 10 aout 1915 sur les sociétés commerciales,
      • sociétés étrangères visées aux articles 160-2 et 160-6 de la loi du 10 aout 1915 sur les sociétés commerciales, sauf celles ne relevant pas du droit d'un état membre de l'Union Européenne dont les documents comptables ne sont pas établis de façon équivalente aux directives comptables, si une telle obligation existe dans leur droit interne,
      • SENC et SECS dont tous les associés indéfiniment responsables sont des S.A., S.à r.l ou SCA ou des sociétés de droit étranger ayant une forme comparable (article 77 al.2 2° et 3° de la loi du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises).
    • Ceci étant, les sociétés ne dépassant pas les critères de tailles prescrits à l’article 35 de la loi du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises et ne faisant pas appel public à l'épargne sur un marché réglementé, peuvent ne pas établir ce rapport et de fait ne pas le déposer auprès du RCS.
    • Pour plus d'informations, des brochures explicatives sont à votre disposition.
    Dois-je déposer un rapport de contrôle ?

    De manière générale, lorsque la loi impose l'établissement d’un tel rapport, celui-ci est à déposer obligatoirement auprès du RCS.

    • Ainsi ce rapport est à déposer concernant :
      • les SA, SARL, SECA, SE,
      • associations d'assurances mutuelles,
      • les SICAV, SICAV SE, SICAF, SICAF SE,
      • les sociétés coopératives et sociétés coopératives organisées comme une SA,
      • les succursales de société étrangère entrant dans le cadre de l'article 160-7 de la loi du 10 aout 1915 sur les sociétés commerciales et les sociétés étrangères visées aux articles 160-2 et 160-6 de la loi du 10 aout 1915 sur les sociétés commerciales, sauf celles ne relevant pas du droit d'un état membre de l’Union Européenne dont les documents comptables ne sont pas établis de façon équivalente aux directives comptables,
      • et les SENC et SECS dont tous les associés indéfiniment responsables sont des S.A., S.à r.l ou SCA ou des sociétés de droit étranger ayant une forme comparable (article 77 al.2 2° et 3° de la loi du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises).
    • Pour plus d’informations, des brochures explicatives sont à votre disposition.
    Peut-on effectuer un dépôt rectificatif ?

    Les documents compris dans la liasse comptable peuvent faire l'objet d'un dépôt rectificatif.

    Le dépôt rectificatif vise à rectifier un document déposé antérieurement et reste soumis aux dispositions générales relatives aux dépôts. Le dépôt rectificatif ne peut porter que sur des erreurs matérielles et doit mentionner de manière précise qu'il s’agit d'un rectificatif d'un document déposé antérieurement ainsi que le numéro de dépôt du dépôt antérieur.

    En cas de dépôt rectificatif, la liasse comptable, nécessitant éventuellement une nouvelle préparation sur la plate-forme eCDF, doit être redéposée auprès du gestionnaire du RCS dans son intégralité.

    Peut-on annuler un dépôt de documents comptables erroné ?

    Tout document comptable ayant fait l'objet d’un dépôt ne peut être restitué que sur base d'une décision judiciaire portant injonction au registre de commerce et des sociétés.


    Publication au RESA

    Quels documents comptables font l'objet d'une publication au RESA ?

    Ne sont à publier au RESA que les documents comptables dont la Loi prescrit la publication.

    En principe, les documents comptables déposés au RCS sont à publier au RESA par le biais d'une mention de dépôt.


    Il est à noter que les fondations ont l'obligation de publier leur comptes et budget en intégralité.

    Toutefois, plusieurs exceptions au principe énoncé précédemment, selon lequel les documents comptables déposés au RCS sont publiés au RESA, existent :

    • Le solde des comptes repris au plan comptable normalisé n'est pas publié.
    • Les petites entreprises répondant aux critères de taille prescrits à l'article 35 de la loi du 19 décembre 2002 et ne faisant pas appel public à l'épargne sur un marché réglementé peuvent ne pas publier leur compte de profits et pertes, leur rapport de gestion ainsi que le rapport de la personne chargée du contrôle des comptes.
    • Ne sont pas publiés les comptes annuels des sociétés en commandite simple et en nom collectif dont tous les associés indéfiniment responsables sont des S.A., S.à r.l ou SCA ou des sociétés de droit étranger ayant une forme comparable (article 77 al.2 2° et 3° de la loi du 19 décembre 2002 ) si :
      • le chiffre d'affaire hors taxe sur la valeur ajoutée supérieur à 100 000 euros
      • les comptes sont disponibles au siège social, et que
      • tous ses associés indéfiniment responsables sont des S.A., S.à r.l ou SCA ou des sociétés de droit étranger ayant une forme comparable et qu'aucune d'elles ne publie les comptes de la société concernée conjointement avec ses propres comptes, ou lorsque tous ses associés indéfiniment responsables sont des sociétés qui ne relèvent pas de la législation d'un Etat membre mais qui ont une forme juridique comparable à S.A., S.à r.l ou SCA.
    • Ne sont pas publiés les documents comptables des personnes suivantes :
      • des groupements d'intérêt économique, des groupements européens d'intérêt économique ainsi que leurs succursales,
      • des commerçants personnes physiques et des succursales luxembourgeoises de commerçants étrangers personnes physiques, dont le chiffre d'affaire hors taxe sur la valeur ajoutée est supérieur à 100 000 euros,
      • des associations sans but lucratif,
      • des associations d'épargne pension,
      • des sociétés d'épargne-pension à capital variable,
      • des succursales luxembourgeoises de sociétés étrangères, exception faite des sociétés établies hors de l'Union Européenne ayant une forme juridique comparable à celles visées dans la directive 68/151/CEE, dont les comptes ne sont pas établis et contrôlés conformément aux directives 78/660/CEE et 83/349/CEE ou de façon équivalente (art. 160-7 de la loi du 10 août 1915).

    Dépôt des comptes et consultation par le public

    Quels documents comptables à déposer au RCS ne sont pas consultables par le public ?

    La Loi prescrit quels documents déposés auprès du RCS peuvent être consultés par le public.

    De manière générale, les documents qui sont déposés au RCS mais non publiés au RESA ne sont pas consultables par le public.

    Il est à noter que quelques exceptions à ce principe existent.

    Les comptes annuels des personnes suivantes ne sont pas consultables par le public :

    • Sociétés en commandite simple et en nom collectif dont tous les associés indéfiniment responsables sont des S.A., S.à r.l ou SCA ou des sociétés de droit étranger ayant une forme comparable (article 77 al.2 2° et 3° de la loi du 19 décembre 2002 ) si :
      • le chiffre d'affaire hors taxe sur la valeur ajoutée supérieur à 100 000 euros
      • les comptes sont disponibles au siège social, et que
      • tous ses associés indéfiniment responsables sont des S.A., S.à r.l ou SCA ou des sociétés de droit étranger ayant une forme comparable et qu’aucune d’elles ne publie les comptes de la société concernée conjointement avec ses propres comptes, ou lorsque
      • tous ses associés indéfiniment responsables sont des sociétés qui ne relèvent pas de la législation d'un Etat membre mais qui ont une forme juridique comparable à la S.A., S.à r.l ou SCA.
    • Commerçants personnes physiques et les succursales luxembourgeoise de commerçants étrangers personnes physiques dont le chiffre d'affaire hors taxe sur la valeur ajoutée est supérieur à 100 000 euros
    • Groupements d'intérêt économique, des groupements européens d'intérêt économique ainsi que leurs succursales sociétés d'épargne-pension à capital variable et associations d'épargne pension
    • Succursales luxembourgeoises de sociétés étrangères exception faite des sociétés établies hors de l'Union Européenne ayant une forme juridique comparable à celles visées dans la directive 68/151/CEE dont les comptes ne sont pas établis et contrôlés conformément aux directives 78/660/CEE et 83/349/CEE ou de façon équivalente (art. 160-7 de la loi du 10 août 1915).

    En outre les petites entreprises ne dépassant pas les critères de l'article 35 de la loi du 19 décembre 2002 et ne faisant pas appel public à l'épargne sur un marché réglementé peuvent ne pas publier et ne pas rendre accessibles au public, le rapport de gestion, le rapport de la personne chargée du contrôle des comptes et le compte de profits et de pertes.

    Enfin le solde des comptes, qui doit être déposé dans le cadre de l'article 75 de la loi du 19 décembre 2002, n'est pas consultable par le public.

    Pourquoi certains documents comptables ne sont-ils pas consultables par le public ?

    L'accès au public ainsi que la liste des documents qui sont consultables par le public sont fixés par la Loi.

    Les documents déposés qui ne sont pas consultables par le public sont des dépôts effectués à des fins purement administratives.