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En savoir plus

    A propos du RCS

    Qu'est-ce que le RCS ?

    Le Registre de Commerce et des Sociétés (RCS) constitue un répertoire officiel de toutes les personnes physiques et morales faisant le commerce ainsi que d'autres entités visées par la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises et modifiant certaines autres dispositions légales (ci-après "la loi de 2002").

    Le but du RCS est :

    • d'assurer l'identification des personnes dont l'immatriculation ou l'inscription est requise par la loi, en en dressant un inventaire permanent
    • de conférer une plus grande sécurité aux transactions
    • d'informer les tiers
    Quelle est la base légale du RCS ?
    • Loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises et modifiant certaines autres dispositions légales.
    • Règlement grand-ducal modifié du 23 janvier 2003 portant exécution de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises.
    Quel est le statut du RCS ?

    Le RCS fonctionne sous l'autorité du Ministre de la Justice. La gestion du RCS est confiée par le Ministre de la Justice à un groupement d'intérêt économique comprenant l'Etat, la Chambre de Commerce et la Chambre des Métiers.

    Que signifie le caractère publique du RCS ?

    Le RCS est public et toute personne qui le souhaite peut prendre connaissance des documents déposés et en obtenir une copie, moyennant paiement des frais administratifs.

    Localisation
    • Il existe un seul RCS sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg. Les bureaux se situent à Luxembourg-Ville et à Diekirch.
    • Il est néanmoins conseillé d'effectuer les formalités de dépôt au bureau auprès duquel la personne a été immatriculée et où son dossier est effectivement géré.
    Quelles sont les heures d'ouverture ?

    Le Registre de Commerce et des Sociétés est ouvert au public du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h00.


    Le dossier : Informations collectées et documents à déposer

    Informations dont la loi prescrit l'inscription au RCS

    La loi de 2002 indique les informations qui doivent être communiquées au RCS aux fins d'inscription. Les données signalétiques et juridiques, telles que la dénomination sociale ou la raison sociale, l'objet social, le capital social, la composition du conseil d'administration, le commissaire aux comptes, les pouvoirs de signature et autres données de ce type.

    L'ensemble des informations à communiquer au RCS est repris dans les nouveaux formulaires de réquisition.

    A quel moment la mise à jour des nouvelles informations exigées par la loi doit-elle être faite ?

    Le texte de loi sur le RCS exige la communication au RCS d'informations supplémentaires par rapport à celles exigées par l'ancienne loi abrogée. Ces nouvelles informations sont à communiquer au RCS dans les cas suivants :

    • Toute nouvelle immatriculation ou inscription d'une personne au RCS doit comprendre l'ensemble des informations exigées par la loi. Ces informations figurent sur les formulaires de réquisition.
    • Lors du dépôt au RCS d'une réquisition modificative, il faut également communiquer les nouvelles informations requises par la loi, objet des modifications. Par exemple, lors du changement d'un administrateur, toutes les nouvelles données relatives à cette personne, comme par exemple la date de naissance, doivent être communiquées.
    Qui doit s'immatriculer ou s'inscrire au RCS ?

    Les catégories de personnes physiques et morales suivantes sont tenues de requérir leur immatriculation ou inscription au RCS :

    • les sociétés commerciales et leurs succursales
    • les associations d'assurances mutuelles
    • les groupements d'intérêt économique et leurs succursales
    • les groupements européens d'intérêt économique et leurs succursales
    • les succursales créées au Grand-Duché de Luxembourg par des sociétés commerciales, des groupements d'intérêt économique et des groupements européens d'intérêt économique de droit étranger
    • les commerçants personnes physiques et leurs succursales
    • les succursales luxembourgeoises de commerçants personnes physiques établis à l'étranger
    • les sociétés civiles
    • les associations sans but lucratif
    • les fondations
    • les associations d'épargne-pension
    • les associations agricoles
    • les établissements publics
    • les autres personnes morales dont l'immatriculation est prévue par la loi

    Dépôts

    Qui peut faire une immatriculation ou une inscription ?

    Les immatriculations, les inscriptions et les modifications apportées au RCS sont effectuées :

    • en personne ou
    • par mandataire ou
    • par le notaire, rédacteur de l'acte constitutif ou modificatif de la personne morale ou
    • par la Chambre de Commerce et la Chambre des Métiers.
    Qu'est-ce qu'un formulaire de réquisition ?

    Le formulaire de réquisition regroupe de façon structurée l'ensemble des informations dont la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises prévoit la communication au RCS. L'immatriculation, au RCS ainsi que toutes les modifications ultérieures y relatives se font par le biais d'un formulaire de réquisition type, différencié en fonction de la forme juridique du requérant.

    Ce formulaire est à remettre au RCS en original dûment signé et en copie : lors d'une immatriculation ou d'une inscription d'une personne physique ou morale au RCS et lors d'une modification d'une information dont la loi prévoit l'inscription au RCS.

    La copie sera remise à l'usager à titre de preuve du dépôt de la réquisition au RCS.

    Le formulaire de réquisition doit être accompagné des documents dont la loi prévoit la publication et qui ont été enregistrés, soit de manière concomitante au dépôt par le RCS, soit au préalable auprès de l'Administration de l'Enregistrement et des Domaines.

    Ces documents sont à remettre en original et en double copie. La première copie sera remise à l'usager en tant que récépissé du dépôt, la deuxième sera envoyée par les soins du RCS au Service Central de Législation aux fins de publication. L'original du formulaire ainsi que les originaux des documents destinés à la publication seront déposés dans le dossier individuel du requérant auprès du RCS.

    Huit formulaires de réquisition types sont à disposition des usagers et concernent les personnes suivantes :

    • Société commerciale
    • GIE et GEIE
    • Succursale d'une personne morale
    • Succursale d'une personne morale de droit étranger
    • Commerçant personne physique
    • Succursale d'un commerçant personne physique
    • Succursale luxembourgeoise d'un commerçant personne physique établi à l'étranger
    • ASBL, fondation, société civile, établissement public, association d'épargne-pension, association agricole.

    Les huit formulaires précités se déclinent dans les différentes versions suivantes :

    • Immatriculation / inscription d'une nouvelle personne ou succursale auprès du RCS.
    • Modification d'une personne ou succursale déjà inscrite auprès du RCS.
    • Radiation d'une personne ou succursale déjà inscrite auprès du RCS.
    • Changement de forme juridique d'une personne déjà inscrite auprès du RCS (le cas échéant).
    Comment peut-on utiliser les formulaires de réquisition ?
    • Les formulaires sont disponibles sous format électronique sur le site internet du RCS ou sous format papier.
    • Il est à noter qu'au stade actuel de la réorganisation du RCS, les formulaires doivent toujours être remis au RCS sous format papier. Afin d'éviter tout risque d'erreurs, le RCS n'acceptera pas les formulaires remplis de manière manuscrite.

    Les formulaires peuvent être remplis sous format électronique à condition de disposer de Acrobat Reader.

    Pour sauvegarder les formulaires et les données y contenues, vous devez disposer de la version la plus récente de Adobe Reader (au minimum la version 8.1.2).

    Quels sont les délais de dépôt et de publication ?
    • Les immatriculations, inscriptions et communications prescrites par la loi doivent être déposées au RCS dans le mois au plus tard de l'événement qui les rend nécessaires.
    • La publication au Mémorial devra être faite dans les deux mois qui suivent la date du dépôt.
    Comment procéder à un dépôt au RCS ?

    Les dépôts au RCS peuvent être effectués par la voie électronique ou par la voie papier.

    Dépôt électronique

    • En cas de dépôt par la voie électronique, le formulaire de réquisition peut être téléchargé à partir du site internet du RCS et déposé par la voie électronique sur ce même site ensemble avec les documents dont la loi prescrit la publication au format électronique. Le RCS procède à l'enregistrement des documents destinés à la publication au moment du dépôt. Le déposant recevra un récépissé du dépôt effectué auprès du RCS. Le gestionnaire du RCS transmet copie du document destiné à la publication au au Service Central de Législation.
    • L'usager devra s'acquitter des frais administratifs de dépôt du RCS ainsi que du droit d'enregistrement et des frais de publication, le cas échéant.

    Dépôt par la voie papier

    • Le formulaire de réquisition est à remettre au RCS en original et en copie dûment remplis et signés. La copie sera remise à l'usager à titre de preuve du dépôt de la réquisition au RCS. L'original du formulaire est déposé dans le dossier du requérant détenu auprès du RCS.
    • Le formulaire de réquisition doit être accompagné des documents dont la loi prévoit la publication, en double exemplaire (un original et une copie). Le RCS procède à l'enregistrement des documents destinés à la publication au moment du dépôt. L'original du document destiné à la publication est déposé dans le dossier du requérant détenu auprès du RCS et la copie sera remise à l'usager en tant que récépissé. Une copie électronique sera envoyée par les soins du RCS au Service Central de Législation aux fins de publication.
    • L'usager devra s'acquitter des frais administratifs de dépôt du RCS ainsi que du droit d'enregistrement et des frais de publication, le cas échéant.

    Extraits

    Qu'est-ce qu'un extrait du RCS ?

    Un extrait d'une personne immatricul ou inscrite au RCS consiste en l'émission, par les services du RCS, d'un résumé des données que la personne doit déposer au RCS. L'extrait reflète l'état actuel des données déposées dans le dossier de la personne immatriculée. Le règlement grand-ducal modifié du 23 janvier 2003 cité précédemment précise la forme et le contenu de cet extrait.

    Comment demander un extrait au RCS ?

    Une demande d'extrait est introduite au RCS par le biais du site internet du RCS.

    Dans le cas d'une demande d'extrait sur support papier, le formulaire de demande est à déposer ou à envoyer par fax ou courrier au RCS. Le RCS envoie ensuite une confirmation de réception de la demande, confirmation qui comporte le numéro de référence de cette demande. Ce numéro de référence est à mentionner sur l'ordre de paiement couvrant les frais administratifs à payer au RCS. Les frais administratifs sont payables d'avance.


    Nouvelles formalités d'enregistrement

    Quels documents sont enregistrés par le RCS ?

    Le RCS enregistre les actes sous seing privé qui doivent être déposés au RCS. Le RCS n'enregistre pas d'autres types d'actes ou des actes qui ne sont pas à déposer au RCS.

    Comment l'enregistrement des documents est matérialisé sur les documents déposés ?

    La formalité de l'enregistrement est matérialisée sur l'étiquette de dépôt qui porte la mention 'Enregistré et déposé'.

    Est-ce que le gestionnaire du RCS a compétence pour enregistrer les documents à déposer au RCS ?

    D'après les dispositions de l'article 22-3 de la loi du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises, le gestionnaire du RCS a compétence pour enregistrer les documents sous seing privé qui doivent être déposés au RCS.

    Est-ce que les actes notariés et expéditions d'actes notariés sont enregistrés au RCS ?

    Le RCS n'enregistre pas les actes notariés et expéditions d'actes notariés. Ces types d'actes doivent être enregistrés auprès de l'AED.

    Que faire si j'ai besoin d'une date d'enregistrement (date certaine) à une date précise ?

    Afin d'éviter tout problème d'obtention d'une date certaine notamment en cas de refus d'un dépôt par le gestionnaire du RCS, le déposant peut faire enregistrer au préalable son document auprès du bureau compétent de l'AED.

    Quels sont les droits et frais qui sont prélevés par le gestionnaire du RCS pour compte de l'Etat ?

    Le gestionnaire du RCS prélève le droit fixe d'enregistrement (EUR 12) et les frais de publication (cf. rubrique 'tarifs') pour compte de l'Etat au moment du dépôt au RCS ensemble avec les frais administratifs du RCS.

    Le droit fixe d'enregistrement et les frais de publication sont reversés par le gestionnaire à l'Etat.

    Le gestionnaire du RCS prélève dès lors au moment du dépôt trois types de droit / frais :

    • le droit fixe d'enregistrement (EUR 12 par document déposé et enregistré)
    • les frais de publication dus sur les documents destinés à la publication (voir table dans la rubrique 'tarifs')
    • les frais administratifs du RCS dus pour chaque dépôt (voir table dans la rubrique 'tarifs')
    A quelle date les documents à déposer au RCS sont-ils enregistrés ?

    Les documents déposés au RCS sont enregistrés à la même date que le dépôt. Le dépôt étant fait au moment de l'acceptation du dépôt par le gestionnaire du RCS.

    Est-ce que les actes constitutifs de personnes morales, pouvant d'après la loi en vigueur être rédigés sous seing privé, peuvent-ils être enregistrés par le gestionnaire du RCS ?

    Oui, les actes constitutifs de personnes morales rédigés sous seing privé selon les dispositions légales en vigueur peuvent être enregistrés auprès du RCS au moment du dépôt. Par contre, les actes rédigés par devant notaire doivent être enregistrés auprès de l'AED préalablement à leur dépôt au RCS.

    Est-ce qu'il y a une différence de traitement entre un dépôt de documents sur support papier et un dépôt de documents au format électronique ?

    Non, aucune différence de traitement n'existe entre les dépôts de documents sur support papier et les dépôts de documents au format électronique, à l'exception des frais administratifs prélevés par le RCS qui sont moins élevés lorsque le dépôt est effectué par la voie électronique. Par contre, le droit d'enregistrement et les frais de publication restent les mêmes pour les deux types de dépôts.

    Est-ce que je dois encore passer auprès de l'Administration de l'Enregistrement et des Domaines ?

    Les documents sous seing privé à déposer au RCS sont enregistrés par le gestionnaire du RCS au moment du dépôt des documents auprès du RCS. Ces documents ne doivent plus être présentés auprès de l'AED.

    Est-ce que les formulaires de réquisition du RCS doivent être enregistrés ?

    Non, les formulaires de réquisition du RCS ne doivent pas être enregistrés.

    Comment sont enregistrés les comptes annuels ?

    Les comptes annuels sont enregistrés au droit fixe d'EUR 12. La mention pour publication des comptes annuels n'est pas enregistrée mais est soumise aux frais de publication d'après les tarifs concernant les actes sous seing privé actuellement en vigueur. (cf. table des frais de publication)

    Les comptes annuels sont dispensés de la formalité du timbre et exemptés du droit de timbre.

    Comment sont enregistrés les statuts coordonnés ?

    Les statuts coordonnés sont enregistrés au droit fixe d'EUR 12. La mention pour publication des statuts coordonnés n'est pas enregistrée mais est soumise aux frais de publication d'après les tarifs concernant les actes sous seing privé actuellement en vigueur. (cf. table des frais de publication)

    Les statuts coordonnés sont dispensés de la formalité du timbre et exemptés du droit de timbre.

    Comment sont enregistrés les règlements de gestion ?

    Les règlements de gestion sont enregistrés au droit fixe de EUR 12. La mention pour publication des règlements de gestion n'est pas enregistrée mais est soumise aux frais de publication d'après les tarifs concernant les actes sous seing privé actuellement en vigueur. (cf. table des frais de publication)

    Les règlements de gestion sont dispensés de la formalité du timbre et exemptés du droit de timbre.

    Quelle est la base légale des nouvelles formalités d'enregistrement ?

    L'article 22-3 de la loi du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises confère compétence au gestionnaire du RCS en matière d'enregistrement des actes sous seing privé.

    Le règlement grand-ducal modifié du 23 janvier 2003 portant exécution de la loi du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises précise les dispositions d'application relatives aux formalités d'enregistrement concernant les documents à enregistrer et à déposer au RCS.

    Est-ce que je ne peux pas avoir de problèmes en enregistrant mes documents auprès du RCS ?

    Le gestionnaire du RCS a compétence pour enregistrer les documents sous seing privé qui sont à déposer au RCS. Dans le cadre de cette compétence légale, le déposant ne court aucun risque en enregistrant les documents au RCS au moment du dépôt.

    Est-ce que je peux enregistrer auprès du RCS des documents qui ne sont pas à déposer au RCS ?

    Non, le gestionnaire n'a pas compétence pour enregistrer des documents qui ne sont pas à déposer au RCS.

    Est-ce que le gestionnaire du RCS enregistre des documents qui ont déjà été enregistrés auprès de l'AED ?

    Les documents enregistrés préalablement à leur dépôt auprès de l'AED ne sont pas enregistrés à nouveau par le gestionnaire du RCS au moment du dépôt.

    Est-ce qu'il y a encore perception du droit de timbre ?

    Non, les actes sous seing privé destinés au dépôt auprès du RCS sont dispensés de la formalité du timbre et exemptés du droit de timbre.

    Est-ce que je peux encore faire enregistrer auprès de l'Administration de l'Enregistrement et des Domaines mes documents sous seing privé à déposer au RCS ?

    La faculté de faire enregistrer auprès de l'AED les documents préalablement à leur dépôt au RCS est maintenue, notamment pour les documents dont le dépôt au RCS a été refusé. Les documents préalablement enregistrés qui sont présentés pour dépôt au gestionnaire du RCS ne sont plus enregistrés au moment du dépôt.

    Est-ce que les documents qui ont été refusés par le gestionnaire du RCS au moment du dépôt sont néanmoins enregistrés ?

    Non, le gestionnaire n'enregistre que les documents dont le dépôt a été accepté, l'enregistrement se faisant au moment du dépôt.

    Le déposant dispose néanmoins de la possibilité de faire enregistrer les documents refusés directement auprès de l'AED notamment dans les cas où le déposant doit absolument disposer d'une date certaine sur les documents à publier.


    Certificat de non inscription d'une décision judiciaire (certificat négatif)

    Qu'est-ce qu'un certificat de non inscription d'une décision judiciaire (certificat négatif) ?

    Un certificat de non inscription d'une décision judiciaire ou certificat négatif concernant une personne immatriculée au RCS consiste en l'émission, par les services du RCS, d'un document qui atteste qu'aucune décision de justice n'est inscrite au RCS au titre de cette personne.

    Comment demander un certificat de non inscription d'une décision judicaire (certificat négatif) ?

    La commande d'un certificat est possible via le service « Commander un certificat» du menu «Services proposés » ou directement dans le menu « Services disponibles » de l'écran « Détail d'une société ».

    Comment convertir un fichier PDF au format PDF/A.

    Un fichier PDF peut normalement être converti au format PDF/A à l'aide du programme que vous avez utilisé pour générer le fichier PDF. Pour plus d'informations prière de vous rapporter au guide d'utilisateur du logiciel que vous utilisez pour générer vos PDF.

    Comment sauver un fichier "texte" au format PDF/A.

    Aujourd'hui les principales suites bureautiques (exemples : OpenOffice3.1.x, Microsoft Office 2007) permettent dans leurs versions les plus récentes la sauvegarde au format PDF/A. Une autre solution consiste à utiliser Adobe Acrobat ou un autre outil de conversion vers PDF/A.

    Pour plus d'informations prière de vous rapporter au guide d'utilisateur "CRÉER UN FICHIER AU FORMAT PDF/A" qui explique la création d'un fichier PDF/A avec Open Office 3.1.0, Windows Office 2007 et Adobe Acrobat.

    Vérifier la compatibilité d'un fichier PDF à la norme PDF/A dans Adobe Acrobat.

    Adobe Acrobat (version 8 et suivantes) offre la possibilité de vérifier la compatibilité d'un document PDF à la norme PDF/A à l'aide d'une fonction appelée "Preflight". Cette fonction est accessible via le menu "Advanced – Preflight".

    Un fichier PDF/A n'est pas accepté par le RCS lors du transfert et l'icône Refusé est affichée.

    Pour être accepté par le RCS un fichier PDF ne doit pas dépasser 20 Mbyte et doit être conforme à la norme PDF/A.

    Cependant pour pouvoir assurer le traitement correct des documents déposés électroniquement le RCS contrôle, hormis les contrôles PDF/A, certains paramètres complémentaires concernant les images contenues dans le document PDF :

    • Refus des annotations et de contenu multimédia
    • Refus d'images dépassant une résolution de 600 dpi
    • Limitation des filtres d'images autorisés
    • Limitation de la taille maximale d'une image.

    Ces contrôles supplémentaires ne devraient pas poser des problèmes pour des documents textes générés selon les procédures expliquées ci-dessus. Si vous numérisez un document prière de numériser le document en noir et blanc et de limiter la résolution d'image à 300 dpi.

    Si vous êtes sûr que votre document PDF est conforme à la norme PDF/A mais que vous avez toujours le message d'erreur "Le document déposé est non conforme à la norme PDF/A." prière de contacter le helpdesk du RCS pour avoir plus d'informations sur les raisons du refus.

    Un fichier PDF/A est accepté par le RCS lors du transfert et l'icône Accepté est affichée.

    Dans ce cas, le document est conforme à la norme PDF/A mais a été ajusté afin de remplir les critères d'acceptation du Registre de Commerce et des Sociétés. Ces adaptations sont de nature purement technique et n'affectent ni la structure, ni le contenu du document déposé. Pour visualiser le document à déposer vous pouvez cliquer sur l'icône PDF.

    Que signifie le message "Une erreur générale s'est produite. Vous devez activer les cookies pour utiliser l'application" ?

    Afin de pouvoir fonctionner correctement, l'application e-RCS utilise les "sessions cookies". Vérifiez que ce type de cookies est autorisé par votre navigateur. Les navigateurs modernes tels qu'Internet Explorer et Mozilla permettent de désactiver les cookies persistants tout en acceptant les cookies de session nécessaires au bon fonctionnement de l'application e-RCS.

    Les menus à gauche de l'écran ne fonctionnent pas !

    Si vous recevez le message "Pour accéder à ce site, veuillez activer JavaScript et cliquer ici" en haut de l'écran, vous devez activer Javascript dans votre navigateur. Certaines fonctionnalités d'e-RCS se basent sur Javascript.

    Lors du paiement de ma commande, la page CETREL ne peut pas être affichée ?

    Si vous utilisez Internet Explorer version 7, il faut désactiver le contrôle anti-fishing de votre navigateur.

    Un fichier PDF ne s'affiche pas lors de la visualisation.
    • Vérifiez si vous avez la bonne version d'Acrobat Reader (version 8.1.2 et suivantes).
    • Vérifiez la compatibilité entre votre navigateur et Acrobat Reader.
    • Désactivez tous les pop-up blockers.
    Lors de la visualisation d'un fichier PDF à l'aide du navigateur, la barre d'outils ne s'affiche pas.

    Lorsque la barre d'outils ne s'affiche pas, le bouton de sauvegarde n'est pas accessible. Pour sauvegarder votre document:

    • Vous pouvez sauvegarder le document à l'aide des touches de raccourci "Shift+Ctrl+S".
    • Vérifiez si la barre d'outils n'est pas simplement cachée : essayer de l'afficher en appuyant sur la touche "F8".
    • Il s'agit sinon d'une désynchronisation entre la version d'Adobe Reader et du plugin correspondant pour votre navigateur. Il faut dans ce cas désinstaller Adobe Reader et le réinstaller à nouveau. Le plugin sera correctement mis à jour.
    Comment contrôler la validité de la signature électronique d'un document ?

    La première étape est de configurer Adobe Reader afin qu'il puisse retrouver les différentes autorités de certification définies dans votre système d'exploitation (Windows) et qu'il vérifie les signatures à l'ouverture d'un document :

    Sélectionner le menu "Edit" - "Preferences".

    • Après avoir sélectionné l'option "Security" sur la gauche, cocher la case "Verify signatures when the document is opened". Cette option est active par défaut.
    • Cliquer sur le bouton "Advanced Preferences"
    • Dans l'onglet "Windows Integration", cocher les 3 cases puis valider avec le bouton "OK".

    La deuxième étape est d'ouvrir le document signé électroniquement. Suite à la configuration précédente, la signature électronique est vérifiée automatiquement à l'ouverture du document. Selon l'icône affichée dans le champ de signature, vous pouvez savoir si la signature est valide ou non :

    • signatureOk indique que la signature est valide.
    • signatureNotOk indique que la signature est invalide. C'est par exemple le cas si le certificat utilisé pour signer le document était expiré lors de la signature.
    • signatureWarning indique que le document a été modifié après que la signature électronique a été apposée.
    • signatureUnknown indique que la signature n'a pas pu être vérifiée. C'est par exemple le cas si le certificat qui a été utilisé pour signer le document ne fait pas partie de vos "Trusted Identities", si Adobe Reader n'est pas configuré pour retrouver les différentes autorités de certification définies dans votre système d'exploitation (Windows), etc.
    Comment effectuer mon paiement ?

    Le paiement se déroule en 2 étapes :

    1. Autorisation : le client autorise le RCS à débiter le montant figurant sur le détail des prestations demandées.
    Le montant indiqué dans votre panier sera prélevé par le RCS dans le cas où le RCS peut donner une suite favorable au traitement de toutes les demandes de votre commande. Ce montant fait l'objet d'une réservation sur la carte de crédit renseignée.

    2. Prélèvement : le RCS prélève le montant total dû après le traitement complet de la commande.
    Le montant total de la commande sera seulement débité après le traitement de toutes les demandes individuelles d'une commande. Le montant total prélevé peut être inférieur au montant autorisé si le RCS n'a pas pu donner une suite favorable à toutes vos demandes.

    Où trouver ma preuve de paiement ?

    Une quittance de paiement au format PDF est disponible pour chaque commande dès que celle-ci est exécutée en intégralité. Une commande est exécutée en intégralité si toutes les demandes la composant ont été traitées par le RCS, quelque soit la suite qui a été donnée à la demande (état «Refusée» ou «Traitée»). La quittance ne peut être téléchargée que depuis la «vue par commande».

    La quittance indique les montants effectivement prélevés. Pour une même commande, le montant total de la quittance peut donc différer du montant initialement inscrit sur le bon de commande.

    Comme pour les autres documents, la quittance est mise à disposition pour une durée limitée à 20 jours calendaires.

    Informations générales

    Les principales nouveautés
    • Obligation d’établir, à partir du premier exercice débutant après le 31 décembre 2010, les documents comptables conformément au plan comptable normalisé (PCN).
    • Nouvelles formalités de dépôt applicables aux documents comptables à partir du 1er janvier 2012
    • Pour les entreprises soumises à l’obligation de déposer le solde des comptes suivant le modèle du plan comptable normalisé et les sociétés de participation financières visées à l’article 31 de la loi du 19 décembre 2002 : obligation d’effectuer une préparation de certains documents comptables pour les exercices clôturés au 31 décembre 2011 et postérieurement à cette date sur la plateforme informatique eCDF du Centre des technologies de l’Information de l’Etat (CTIE) préalablement au dépôt au registre de commerce et des sociétés (RCS).
    • Obligation du dépôt des documents comptables par la voie électronique à partir du 1er janvier 2012

    Définitions

    Plan comptable normalisé (PCN)
    • Le plan comptable normalisé est défini dans l’annexe du règlement grand-ducal du 10 juin 2009 déterminant la teneur, la présentation et la numérotation du plan comptable normalisé.
    • Ce plan comptable doit être utilisé par toute entreprise telle que définie à l’article 8 du code de commerce à l’exception des entreprises visées par l’article 13 du code de commerce et des entreprises qui ont obtenu une dérogation en application de l’article 27 de la loi modifiée du 19 décembre 2002.
    • D’après l’exposé des motifs du projet de règlement grand-ducal du 10 juin 2009 précité, il n’est pas requis que les entreprises visées utilisent pour les besoins de leur comptabilité interne ce même plan (notamment si elles disposent d’un plan comptable propre ou d’un plan utilisé dans un groupe dont elles font partie), du moment que ces entreprises sont en mesure de produire aux fins de dépôt, un solde des comptes sur base du schéma imposé par le plan comptable normalisé, par des procédés techniques appropriés garantissant que le contenu des comptes est également conforme au plan prescrit (de telles opérations étant normalement parfaitement possibles par le biais de logiciels comptables appropriés).
    • Les entreprises soumises au plan comptable normalisé ont l’obligation de préparer et de valider leurs documents comptables par le biais de la plateforme informatique eCDF.
    Plateforme informatique eCDF
    • L’Etat luxembourgeois met à disposition des entreprises une plateforme de collecte électronique des données financières intitulée 'eCDF'. Cette plateforme eCDF permet de préparer le dépôt électronique d’informations comptables structurées.
    • Formulaires standardisés du bilan, du compte de profits et pertes et du solde des comptes repris au plan comptable normalisé :
      Le respect de la procédure de dépôt et l’utilisation des formulaires standardisés est obligatoire pour les entreprises telles que définies à l’article 8 du code de commerce, à l’exception de celles visées à l’article 13 du Code de commerce, ainsi que pour les sociétés de participation financière (SPF) visées à l’article 31 de la loi du 19 décembre 2002.
    • Les données comptables « chiffrées » sont ainsi collectées par le biais de ces formulaires. La loi du 19 décembre 2002 et le règlement grand-ducal du 10 juin 2009 prévoient et définissent, de manière précise, les données à collecter.
    • La standardisation par le biais de formulaires vise uniquement les documents comptables suivants : le bilan, le compte de profits et pertes et le solde des comptes.
    Liasse comptable
    • Les comptes annuels, y compris, le cas échéant, le solde des comptes repris au plan comptable normalisé et tous les actes, extraits d'actes et documents quelconques en rapport avec les comptes annuels à déposer en même temps constituent la liasse comptable.
    • La liasse comptable peut comporter des comptes annuels présentés de manière normalisée, pour les entreprises concernées par les dispositions de l’article 8 du code de commerce, ou des comptes annuels non normalisés.
      Dans le cas d’entreprises concernées par les dispositions de l’article 8 du code de commerce, la préparation des comptes annuels normalisés aux fins de dépôt au RCS s'effectue par le biais de la plateforme eCDF créée à cette fin et gérée par le Centre des Technologies de l’Information de l'Etat (CTIE).
    • Le dépôt de la liasse comptable est obligatoirement effectué par voie électronique.
    • La liasse comptable doit être établie dans une seule et même langue. Les formulaires complétés doivent être remplis de façon complète et exacte. Les formulaires en langues allemande et anglaise peuvent être utilisés, mais seul le libellé des formulaires français fait foi.
    • Les documents compris dans la liasse comptable peuvent faire l’objet d’un dépôt rectificatif.
      En cas de dépôt rectificatif, la liasse comptable doit être redéposée dans son intégralité.

    Préparation et validation des documents comptables par le biais de la plateforme eCDF

    Entreprises soumises à l’obligation de préparation et de validation des documents comptables par le biais de la plateforme eCDF :

    Les entreprises visées à l’article 8 du Code de commerce (sauf exceptions prévues à l’article 13 du code de commerce) :

    • les commerçants personnes physiques
    • les sociétés commerciales :
      • sociétés anonymes
      • sociétés à responsabilité limitée
      • sociétés européennes
      • sociétés coopératives
      • sociétés en commandite par actions
      • sociétés en commandite simple
      • sociétés en nom collectif
    • les groupements européens d’intérêt économique
    • les groupements d’intérêt économique
    • les succursales luxembourgeoises des :
      • commerçants personnes physiques étrangers
      • sociétés commerciales de droit étranger
      • groupements européens d’intérêt économique
      • groupements d’intérêt économique

    Sociétés de participation financière :

    Dans son avis CNC 1-1, la commission des normes comptables définit les sociétés de participations financières comme suit :

    • les sociétés ‘Holding’ telles que tombant dans le champ d’application de la loi modifiée du 31 juillet 1929 sur les participations financières
    • les sociétés de gestion de patrimoine familial (SPF) visées par la loi du 11 mai 2007 relative à la création d’une société de gestion de patrimoine familial
    Exceptions
    • Exceptions prévues à l’article 13 du code de commerce.
      Ne sont pas soumises aux exigences en matière de tenue et de présentation des comptes telles que prévues à l’article 12 du code de commerce, les entreprises suivantes :
      • commerçants personnes physiques
      • sociétés en nom collectif
      • sociétés en commandite simple dont le chiffre d’affaires hors T.V.A. est inférieur ou égal à EUR 100.000
      • établissements de crédit
      • sociétés d’assurances
      • sociétés de réassurance
      • professionnels au sens de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier
      • sociétés d’investissement à capital fixe ou variable
      • sociétés d’épargne-pension à capital variable
      • sociétés de gestion
      • sociétés d’investissement à capital risque
      • sociétés de titrisation agréées
      • représentants-fiduciaires intervenant auprès d’un organisme de titrisation
      • sociétés de gestion de fonds de titrisation agréées
    • Autres exceptions en matière de tenue et de présentation des comptes
      Ne sont pas soumises aux exigences en matière de tenue et de présentation des comptes telles que prévues à l’article 12 du code de commerce, les entreprises qui établissent leurs comptes annuels suivant les normes comptables internationales (IFRS).

    Questions – réponses

    Qu’est-ce que le ‘plan comptable normalisé’ ?
    • Le plan comptable normalisé est prescrit à l’article 12 du code de commerce qui dispose que « La teneur et la présentation d'un plan comptable minimum normalisé sont déterminées par un règlement grand-ducal qui définit le contenu et le mode de fonctionnement des comptes repris au plan comptable minimum normalisé. »
    • La teneur et la présentation de ce plan comptable normalisé sont déterminées par le règlement grand-ducal du 10 juin 2009.
    A partir de quelle date, le nouveau plan comptable est-il obligatoire ?

    Les entreprises doivent recourir au plan comptable normalisé à partir du 1er exercice débutant après le 31 décembre 2010.

    Qu’est-ce que la ‘liasse comptable’ ?

    La liasse comptable est l'ensemble des documents comprenant les comptes annuels ou les comptes consolidés se rapportant à un exercice comptable donné, y compris, le cas échéant, le solde des comptes repris au plan comptable normalisé et tous les actes, extraits d'actes et documents quelconques en rapport avec les comptes annuels ou les comptes consolidés portant sur le même exercice comptable dont le dépôt est également ordonné par la loi.

    La liasse comptable doit-elle être déposée obligatoirement par la voie électronique ?

    Le dépôt de la liasse comptable relatif aux comptes annuels et aux comptes consolidés des entreprises est effectué auprès du gestionnaire du registre de commerce et des sociétés par la seule voie électronique.

    A partir de quelle date le dépôt des documents comptables doit-il s’effectuer uniquement par la voie électronique ?

    Les documents comptables sont à déposer par la seule voie électronique à compter du 1er janvier 2012.

    Puis-je encore déposer les documents comptables au RCS sur support papier ?

    A compter du 1er janvier 2012, les documents comptables ne peuvent plus être déposés au format papier.

    Comment puis-je déposer les documents comptables sur des exercices antérieurs à l’exercice 2011 ?

    A compter du 1er janvier 2012, tous les documents comptables, quelque soit l’exercice concerné, sont à déposer par la voie électronique.

    Qu’est ce que la plateforme eCDF ?

    La plateforme eCDF est une plateforme électronique de collecte des données financières gérée par le Centre des technologies de l’information de l’Etat (http://www.ecdf.lu).
    Cette plateforme permet aux entreprises soumises à l’obligation de déposer le solde des comptes suivant le modèle du plan comptable normalisé et aux sociétés de participation financières visées à l’article 31 de la loi du 19 décembre 2002 de préparer et de valider le bilan, le compte de profits et pertes et, le cas échéant, le solde des comptes, qui pourront ensuite être déposés via le site Internet RCS.

    Comment fonctionne la préparation des documents comptables sur la plateforme eCDF ?

    La préparation des documents comptables sur la plateforme eCDF s’effectue par le biais de formulaires standardisés.

    La plateforme eCDF offre deux possibilités au déclarant :

    • saisie des données financières via les formulaires normalisés disponibles sur la plateforme eCDF
    • transfert des données sous forme de fichier XML généré depuis l’outil comptable du déclarant.

    Pour plus de renseignement, veuillez consulter le site Internet de la plateforme eCDF (http://www.ecdf.lu)
    E-mail : ecdf@ctie.etat.lu
    Tél : +352 49925-550

    Qui doit préparer les documents comptables sur la plateforme eCDF avant leur dépôt au RCS ?

    L’article 8 du code de commerce dresse la liste des personnes devant préparer leurs documents comptables sur la plateforme eCDF, préalablement à leur dépôt au RCS.
    Sont exclues :

    • les entreprises visées par l’article 13 du code de commerce.
    • les entreprises ayant obtenu une dérogation en application de l’article 27 de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels.
    • les entreprises qui établissent leurs comptes annuels suivant les normes comptables internationales.
    • les entreprises de droit étranger ayant une succursale luxembourgeoise, en ce qui concernent leurs documents comptables, tels qu’établis selon le droit de l’Etat dont elles relèvent.
    Quels documents comptables doivent être préparés sur la plateforme eCDF avant leur dépôt au RCS ?

    La standardisation par le biais de la plateforme eCDF vise les documents comptables suivants :

    • le bilan
    • le compte de pertes et profits
    • et le solde des comptes
    Comment fonctionne le dépôt des documents comptables ?

    Le dépôt des documents comptables s’effectue par la voie électronique de deux manières différentes, selon que la personne concernée par le dépôt est soumise ou non à l’obligation de respecter le plan comptable normalisé et dès lors de préparer ses comptes sur la plateforme eCDF :

    • Dans l’hypothèse où le déposant doit préparer ses comptes via la plateforme, il doit d’abord préparer et valider ses comptes sur cette dernière, avant d’effectuer son dépôt auprès du RCS sur le site Internet du RCS. En se connectant sur le site du RCS, il pourra directement récupérer les données collectées sur la plateforme, auxquelles il devra joindre les éventuels autres documents composant sa demande de dépôt (annexe, rapport de gestion ou de contrôle, mention…). Ces autres documents devront être transmis sous format PDF/A.
    • Dans l’hypothèse où le déposant n’a pas obligation de préparer ses comptes via la plateforme, il devra effectuer directement le dépôt de ses comptes sur le site internet du RCS sans passer par la plateforme eCDF en transmettant les pièces composant sa demande de dépôt sous format PDF/A.
    Pourquoi dois-je d’abord préparer les documents comptables sur la plateforme eCDF avant d’effectuer le dépôt au RCS ?

    Les personnes ayant obligation de présenter leurs comptes conformément au plan comptable normalisé doivent les préparer sur la plateforme eCDF, préalablement à leur dépôt auprès du RCS.

    Cette obligation résulte de l’article 2 du règlement grand-ducal du 14 décembre 2011.

    Qui doit déposer ses documents comptables au RCS ?

    Toutes les personnes immatriculées auprès du RCS doivent déposer leurs documents comptables à l’exception :

    • des sociétés civiles
    • des commerçants personnes physiques et les sociétés en nom collectif ou en commandite simple dont le chiffre d'affaires hors taxe sur la valeur ajoutée n'excède pas 100.000 euros
    • des sociétés étrangères établies hors de l’Union Européenne ayant une forme juridique comparable à celles visées dans la directive 68/151/CEE, dont les comptes ne sont pas établis et contrôlés conformément aux directives 78/660/CEE et 83/349/CEE ou de façon équivalente (art. 160-7 de la loi du 10 août 1915), concernant leurs documents comptables propres
    • les établissements publics (sauf si la loi qui régit l’établissement le prévoit)

    A noter que les ASBL n’ont l’obligation de déposer leurs comptes que dans le cadre de l’article 16 de la loi du 21 avril 1928 sur les associations et les fondations sans but lucratif.
    En outre, le RCS accepte le dépôt volontaire des comptes des associations d’épargne pension, sans publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.

    Quels documents comptables doivent être déposés ?

    De manière générale, ne sont à déposer auprès du RCS que les documents comptables dont la Loi prescrit le dépôt.

    Ainsi, par exemple, les entreprises sont tenues de déposer au RCS les documents suivants :

    • Les comptes annuels (bilan, comptes de profits et pertes et annexe)
    • Le solde des comptes repris au plan comptable minimum normalisé (si applicable)
    • Le rapport de gestion (si applicable)
    • Le rapport de la personne chargée du contrôle des comptes (si applicable)
    • Les autres documents qui se rapportent aux comptes annuels (proposition d’affectation des résultats, affectation des résultats, liste des mandataires légaux, et de la ou des personnes en charge du contrôle des comptes,…)
    • La mention de dépôt
    Quels documents comptables font l’objet d’une publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations ?

    Ne sont à publier au Mémorial, Recueil des Sociétés et Association que les documents comptables dont la Loi prescrit la publication.

    En principe, les documents comptables déposés au RCS sont à publier au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations par le biais d’une mention de dépôt.

    Il est à noter que les fondations ont l’obligation de publier leur comptes et budget en intégralité.

    Toutefois, plusieurs exceptions au principe énoncé précédemment, selon lequel les documents comptables déposés au RCS sont publiés au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations,
    existent :

    • Le solde des comptes repris au plan comptable normalisé n’est pas publié.
    • Les petites entreprises répondant aux critères de taille prescrits à l’article 35 de la loi du 19 décembre 2002 et ne faisant pas appel public à l’épargne sur un marché réglementé peuvent ne pas publier leur compte de profits et pertes, leur rapport de gestion ainsi que le rapport de la personne chargée du contrôle des comptes.
    • Ne sont pas publiés les comptes annuels des sociétés en commandite simple et en nom collectif dont tous les associés indéfiniment responsables sont des S.A., S.àr.l ou SCA ou des sociétés de droit étranger ayant une forme comparable (article 77 al.2 2° et 3° de la loi du 19 décembre 2002) si :
      • le chiffre d’affaire hors taxe sur la valeur ajoutée supérieur à 100 000 euros
      • les comptes sont disponibles au siège social, et que
      • tous ses associés indéfiniment responsables sont des S.A., S.àr.l ou SCA ou des sociétés de droit étranger ayant une forme comparable et qu’aucune d’elles ne publie les comptes de la société concernée conjointement avec ses propres comptes, ou lorsque
        tous ses associés indéfiniment responsables sont des sociétés qui ne relèvent pas de la législation d’un Etat membre mais qui ont une forme juridique comparable à S.A., S.àr.l ou SCA.
    • Ne sont pas publiés les documents comptables des personnes suivantes :
      • des groupements d'intérêt économique, des groupements européens d'intérêt économique ainsi que leurs succursales
      • des commerçants personnes physiques et des succursales luxembourgeoises de commerçants étrangers personnes physiques, dont le chiffre d’affaire hors taxe sur la valeur ajoutée est supérieur à 100 000 euros
      • des associations sans but lucratif
      • des associations d’épargne pension
      • des associations agricoles
      • des sociétés d’épargne-pension à capital variable
      • des succursales luxembourgeoises de sociétés étrangères, exception faite des sociétés établies hors de l’Union Européenne ayant une forme juridique comparable à celles visées dans la directive 68/151/CEE, dont les comptes ne sont pas établis et contrôlés conformément aux directives 78/660/CEE et 83/349/CEE ou de façon équivalente (art. 160-7 de la loi du 10 août 1915)
    Quels documents comptables à déposer au RCS ne sont pas consultables par le public ?

    La Loi prescrit quels documents déposés auprès du RCS peuvent être consultés par le public.

    De manière générale, les documents qui sont déposés au RCS mais non publiés au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations ne sont pas consultables par le public.

    Il est à noter que quelques exceptions à ce principe existent.

    Les comptes annuels des personnes suivantes ne sont pas consultables par le public :

    • Sociétés en commandite simple et en nom collectif dont tous les associés indéfiniment responsables sont des S.A., S.à r.l ou SCA ou des sociétés de droit étranger ayant une forme comparable (article 77 al.2 2° et 3° de la loi du 19 décembre 2002 ) si :
      • le chiffre d’affaire hors taxe sur la valeur ajoutée supérieur à 100 000 euros
      • les comptes sont disponibles au siège social, et que
      • tous ses associés indéfiniment responsables sont des S.A., S.à r.l ou SCA ou des sociétés de droit étranger ayant une forme comparable et qu’aucune d’elles ne publie les comptes de la société concernée conjointement avec ses propres comptes, ou lorsque
        tous ses associés indéfiniment responsables sont des sociétés qui ne relèvent pas de la législation d’un Etat membre mais qui ont une forme juridique comparable à la S.A., S.à r.l ou SCA.
    • Commerçants personnes physiques et les succursales luxembourgeoise de commerçants étrangers personnes physiques dont le chiffre d’affaire hors taxe sur la valeur ajoutée est supérieur à 100 000 euros
    • Groupements d'intérêt économique, des groupements européens d'intérêt économique ainsi que leurs succursales sociétés d’épargne-pension à capital variable et associations d’épargne pension
    • Succursales luxembourgeoises de sociétés étrangères exception faite des sociétés établies hors de l’Union Européenne ayant une forme juridique comparable à celles visées dans la directive 68/151/CEE dont les comptes ne sont pas établis et contrôlés conformément aux directives 78/660/CEE et 83/349/CEE ou de façon équivalente (art. 160-7 de la loi du 10 août 1915).

    En outre les petites entreprises ne dépassant pas les critères de l’article 35 de la loi du 19 décembre 2002 et ne faisant pas appel public à l’épargne sur un marché réglementé peuvent ne pas publier et ne pas rendre accessibles au public, le rapport de gestion, le rapport de la personne chargée du contrôle des comptes et le compte de profits et de pertes.

    Enfin le solde des comptes, qui doit être déposé dans le cadre de l’article 75 de la loi du 19 décembre 2002, n’est pas consultable par le public.

    Pourquoi certains documents comptables ne sont-ils pas consultables par le public ?

    L’accès au public ainsi que la liste des documents qui sont consultables par le public sont fixés par la Loi.

    Les documents déposés qui ne sont pas consultables par le public sont des dépôts effectués à des fins purement administratives.

    Comment sont perçus le droit d’enregistrement et les frais de publication pour la liasse comptable ?

    Le droit d’enregistrement et les frais de publication sont perçus une fois pour l’ensemble de la liasse comptable. Ces frais sont perçus par le RCS pour le compte de l’Etat, au moment de l’acceptation du dépôt de la liasse comptable.

    Combien coûte le dépôt des documents comptables ?

    L’ensemble des frais perçus lors du dépôt des documents comptables aux fins de publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations s’élève à 56 euros HTVA dont :

    • 24 euros HTVA de frais administratifs de dépôt
    • 20 euros de frais de publication
    • et 12 euros de droit d’enregistrement

    Ces frais sont fixés par arrêté grand-ducal.

    A noter qu’aucun frais de dépôt n’est prélevé concernant le dépôt des documents comptables des ASBL et des fondations.

    Quels sont les délais légaux de dépôt des documents comptables ?

    Les personnes suivantes doivent déposer dans les 7 mois de la clôture de leur exercice (approbation dans les 6 mois de la clôture et dépôt dans le mois de l’approbation des comptes) :

    • Associations d’assurances mutuelles
    • Sociétés d'épargne-pension à capital variable
    • Société anonyme, société européenne, société à responsabilité limitée, sociétés en commandite par action
    • Sociétés en commandite simple et en nom collectif
    • Sociétés coopératives et sociétés coopératives organisées comme une SA
    • Succursales de société de droit étranger, en ce qui concerne les comptes de la succursale elle-même
    • Groupements d’intérêt économique et groupements européen d’intérêt économique, ainsi que leurs succursales

    Les comptes et budget des fondations sont à déposer dans les 2 mois de la clôture de l’exercice.

    Les documents comptables des associations agricoles sont à déposer dans les 3 mois et demi de la clôture de l’exercice (approbation dans les 3 mois de la clôture et dépôt dans les 15 jours suivant l’approbation des comptes).

    Les documents comptables des sociétés d’investissement à capital variable, des sociétés européennes d’investissement à capital variable, des sociétés d’investissement à capital fixe et les sociétés européennes d’investissement à capital fixe sont à déposer dans les 4 mois de la clôture de l’exercice.

    Les documents comptables des commerçants personnes physiques sont à déposer dans les 7 mois de la clôture de l’année civile.

    Dois-je déposer un bilan complet ou abrégé ?

    Les petites entreprises ne faisant pas appel public à l'épargne sur un marché réglementé qui, à la date de clôture du bilan, ne dépassent pas les limites chiffrées de deux des trois critères suivants :

    • total du bilan: 4,4 millions d’euros
    • montant net du chiffre d’affaires: 8,8 millions d’euros
    • nombre des membres du personnel employé à plein temps et en moyenne au cours de l’exercice: 50

    peuvent établir leur bilan sous la forme d’un bilan abrégé.

    Dois-je déposer un compte de profits et pertes complet ou abrégé ?

    Les moyennes entreprises ne faisant pas appel public à l'épargne sur un marché réglementé, qui à la date de clôture du bilan ne dépassent pas les limites chiffrées de deux des trois critères suivants :

    • total du bilan: 17,5 millions d’euros
    • montant net du chiffre d’affaires: 35 millions d’euros
    • nombre des membres du personnel employé à plein temps et en moyenne au cours de l’exercice: 250

    peuvent établir leur compte de profits et de pertes en version abrégée.

    Dois-je déposer une annexe complète ou abrégée ?

    De manière générale, lorsque la loi impose l’établissement d’une annexe, elle est à déposer obligatoirement auprès du RCS.
    Par exemple, pour les entreprises soumises au titre II de la loi du 19 décembre 2002, les comptes annuels comprennent le bilan, le compte de profits et pertes ainsi que l’annexe: ces documents forment un tout. L’annexe doit être déposée et publiée selon les mêmes modalités que le bilan et le compte de profits et pertes.

    Les critères de taille de l’entreprise fixent le contenu de l’annexe:

    Les petites entreprises ne faisant pas appel public à l'épargne sur un marché réglementé, qui à la date de clôture du bilan, ne dépassent pas les limites chiffrées de deux des trois critères suivants:

    • total du bilan: 4,4 millions d’euros
    • montant net du chiffre d’affaires: 8,8 millions d’euros
    • nombre des membres du personnel employé à plein temps et en moyenne au cours de l’exercice: 50

    peuvent établir une annexe abrégée.

    Les moyennes entreprises ne faisant pas appel public à l'épargne sur un marché réglementé, qui à la date de clôture du bilan, ne dépassent pas les limites chiffrées de deux des trois critères
    suivants :

    • total du bilan: 17,5 millions d’euros
    • montant net du chiffre d’affaires: 35 millions d’euros
    • nombre des membres du personnel employé à plein temps et en moyenne au cours de l’exercice: 250

    peuvent établir une annexe semi-abrégée.

    Dois-je déposer un rapport de gestion ?

    De manière générale, lorsque la loi impose l’établissement d’un tel rapport et que celui-ci n’est pas disponible au siège de la société, il est à déposer obligatoirement auprès du RCS.

    Les sociétés visées doivent revêtir les formes suivantes :

    • SA, SARL, SECA, SE
    • associations d’assurances mutuelles
    • SICAV, SICAV SE, SICAF, SICAF SE
    • succursales de société étrangère entrant dans le cadre de l’article 160-7 de la loi du 10 aout 1915 sur les sociétés commerciales
    • sociétés étrangères visées aux articles 160-2 et 160-6 de la loi du 10 aout 1915 sur les sociétés commerciales, sauf celles ne relevant pas du droit d’un état membre de l’Union Européenne dont les documents comptables ne sont pas établis de façon équivalente aux directives comptables, si une telle obligation existe dans leur droit interne
    • SENC et SECS dont tous les associés indéfiniment responsables sont des S.A., S.àr.l ou SCA ou des sociétés de droit étranger ayant une forme comparable (article 77 al.2 2° et 3° de la loi du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises).

    Ceci étant, les sociétés ne dépassant pas les critères de tailles prescrits à l’article 35 de la loi du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises et ne faisant pas appel public à l’épargne sur un marché réglementé, peuvent ne pas établir ce rapport et de fait ne pas le déposer auprès du RCS.

    Pour plus d’informations, des brochures explicatives sont à votre disposition.

    Dois-je déposer un rapport de contrôle ?

    De manière générale, lorsque la loi impose l’établissement d’un tel rapport, celui-ci est à déposer obligatoirement auprès du RCS.

    Ainsi ce rapport est à déposer concernant :

    • les SA, SARL, SECA, SE
    • associations d’assurances mutuelles
    • les SICAV, SICAV SE, SICAF, SICAF SE
    • les sociétés coopératives et sociétés coopératives organisées comme une SA
    • les succursales de société étrangère entrant dans le cadre de l’article 160-7 de la loi du 10 aout 1915 sur les sociétés commerciales et les sociétés étrangères visées aux articles 160-2 et 160-6 de la loi du 10 aout 1915 sur les sociétés commerciales, sauf celles ne relevant pas du droit d’un état membre de l’Union Européenne dont les documents comptables ne sont pas établis de façon équivalente aux directives comptables
    • et les SENC et SECS dont tous les associés indéfiniment responsables sont des S.A., S.àr.l ou SCA ou des sociétés de droit étranger ayant une forme comparable (article 77 al.2 2° et 3° de la loi du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises)

    Pour plus d’informations, des brochures explicatives sont à votre disposition.

    Peut-on effectuer un dépôt rectificatif ou complémentaire ?

    Les documents compris dans la liasse comptable peuvent faire l’objet d’un dépôt complémentaire ou rectificatif selon les modalités suivantes :

    • Le dépôt rectificatif vise à rectifier un document déposé antérieurement et reste soumis aux dispositions générales relatives aux dépôts. Le dépôt rectificatif ne peut porter que sur des erreurs matérielles et doit mentionner de manière précise qu’il s’agit d’un rectificatif d’un document déposé antérieurement ainsi que le numéro de dépôt du dépôt antérieur.
    • Le dépôt complémentaire vise à compléter un document déposé antérieurement et reste soumis aux dispositions générales relatives aux dépôts. Le dépôt complémentaire ne peut porter que sur le dépôt d’informations que le déposant a omis de déposer dans le dépôt initial. Il doit mentionner de manière précise qu’il s’agit de compléter un document déposé antérieurement ainsi que le numéro de dépôt du dépôt antérieur.

    En cas de dépôt rectificatif ou complémentaire, la liasse comptable, nécessitant éventuellement une nouvelle préparation sur la plate-forme eCDF, doit être redéposée auprès du gestionnaire du registre de commerce et des sociétés dans son intégralité.

    Peut-on annuler un dépôt de comptes annuels erroné ?

    Tout document comptable ayant fait l’objet d’un dépôt ne peut être restitué que sur base d’une décision judiciaire portant injonction au registre de commerce et des sociétés.