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    Articles 25 et 27 du règlement grand-ducal modifié du 23 janvier 2003 portant exécution de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises.

    Dépôts par voie électronique

    (montants en EUR hors TVA) Tarifs soumis à TVA au taux de 17 %.

    Dépôts de réquisition
    Forme juridique
    Inscription
    Modification
    Radiation
    Statutaire
    Autre
    société anonyme, société d'investissement à capital variable, société européenne 105,91 € 54,78 € 10,96 € 105,91 €
    société en commandite par actions 105,91 € 54,78 € 10,96 € 105,91 €
    société à responsabilité limitée 105,91 € 54,78 € 10,96 € 105,91 €
    société à responsabilité limitée simplifiée 14,61 € 10,96 € 10,96 € 14,61 €
    société coopérative, société coopérative européenne 54,78 € 14,61 € 10,96 € 54,78 €
    société en commandite spéciale 105,91 € 54,78 € 10,96 € 105,91 €
    société en commandite simple 14,61 € 10,96 € 10,96 € 14,61 €
    société en nom collectif 14,61 € 10,96 € 10,96 € 14,61 €
    succursale de société commerciale 54,78 € - 10,96 € 54,78 €
    succursale de société à responsabilité limitée simplifiée 10,96 € - 7,30 € 10,96 €
    succursale d'une société de droit étranger 105,91 € - 10,96 € 105,91 €
    fonds commun de placement 105,91 € 54,78 € 10,96 € 105,91 €
    fonds d’investissement alternatif réservé visé à l’article 10bis 105,91 € 54,78 € 10,96 € 105,91 €
    groupement d'intérêt économique 14,61 € 10,96 € 10,96 € 14,61 €
    succursale d'un groupement d'intérêt économique 10,96 € - 7,30 € 10,96 €
    succursale d'un groupement d'intérêt économique de droit étranger 14,61 € - 10,96 € 14,61 €
    groupement européen d'intérêt économique 14,61 € 10,96 € 10,96 € 14,61 €
    succursale d'un groupement européen d'intérêt économique 10,96 € - 7,30 € 10,96 €
    succursale d'un groupement européen d'intérêt économique de droit étranger 14,61 € - 10,96 € 14,61 €
    association sans but lucratif, fondation 14,61 € 10,96 € 10,96 € 14,61 €
    société civile 54,78 € 14,61 € 10,96 € 57,78 €
    succursale d'une société civile 10,96 € - 7,30 € 10,96 €
    succursale d'une société civile de droit étranger 54,78 € - 10,96 € 54,78 €
    association d'épargne pension 105,91 € 54,78 € 10,96 € 105,91 €
    association d'assurances mutuelles 105,91 € 54,78 € 10,96 € 105,91 €
    association agricole 14,61 € 10,96 € 10,96 € 14,61 €
    commerçant personne physique 14,61 € - 10,96 € 14,61 €
    succursale d'un commerçant personne physique 10,96 € - 3,66 € 10,96 €
    succursale d'un commerçant personne physique établi à l'étranger 14,61 € - 10,96 € 14,61 €
    établissement public 105,91 € 54,78 € 10,96 € 105,91 €
    autres personnes morales dont l'immatriculation est prévue par l'article 1 de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises 105,91 € 54,78 € 10,96 € 105,91 €

    Dépôt à régulariser
    Montant
    Dépôt à régulariser 10,00 €

    Dépôts électroniques sans réquisition
    Type de dépôt Montant
    Comptes annuels et comptes consolidés déposés dans les délais légaux 19,00 €
    Frais de dépôt pour les données financières déposées en dehors des délais légaux
    (art. 6 Règlement grand-ducal modifié du 23 janvier 2003 pris en exécution de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises)*
    lorsque le dépôt est effectué dans le huitième mois suivant la date de clôture de l’exercice social 50,00 €
    lorsque le dépôt est effectué entre le neuvième et le onzième mois suivant la date de clôture de l’exercice social 200,00 €
    lorsque le dépôt est effectué à compter du douzième mois suivant la date de clôture de l’exercice social 500,00 €
    Projet de fusion, scission ou transfert de patrimoine professionnel, d’actifs, de branche d’activité 54,78 €
    Projet de transfert de siège transfrontalier 54,78 €
    Convocations aux assemblées 10,00 €
    Autres dépôts 10,96 €
    * : les frais de dépôt pour les données financières déposés en dehors des délais légaux sont applicables à partir du 1er janvier 2017

    Guichet d’assistance au dépôt

    (montants en EUR hors TVA) Tarifs soumis à TVA au taux de 17 %.

    Montant
    Association sans but lucratif, fondation, association agricole, commerçant personne physique et société à responsabilité limitée simplifiée - immatriculation Tarif de dépôt + 20,00 €
    Association sans but lucratif, fondation, association agricole, commerçant personne physique et société à responsabilité limitée simplifiée - tout autre dépôt Tarif de dépôt + 10,00 €
    Tout autre dépôt Tarif de dépôt + 80,00 €

    Consultation

    (montants en EUR hors TVA) Tarifs soumis à TVA au taux de 17 %.

    Demande de consultation
    Montant
    Consultation par voie électronique d’un lot d’archives 2,50 €
    Consultation par voie électronique certifié conforme 5,00 €
    Consultation par voie électronique d’un lot d’archive certifié conforme 7,50 €
    Consultation par voie électronique d'un dossier complet 15,00 €

    Copie d'un document
    Montant
    Copie d'un document sous format papier par page 0,50 €
    Copie d'un document sous format papier certifiée conforme par page 1,50 €

    Notification et suivi de dépôt
    Notification et suivi de dépôt Montant
    Par numéro RCS 1,00 €

    Extraits et certificats

    (montants en EUR hors TVA) Tarifs soumis à TVA au taux de 17 %.

    Extrait Montant
    Extrait sous format papier (pour le 1er extrait demandé dans le cadre d'une demande pour une personne ou entité immatriculée donnée) avec signature 21,43 €
    Pour chaque extrait sous format papier supplémentaire dans le cadre d'une demande pour une personne ou entité immatriculée donnée avec signature 7,70 €
    Extrait sous format électronique 10,43 €
    Extrait sous format électronique avec signature qualifiée 15,43 €
    Certificat de disponibilité de dénomination et certificat négatif Montant
    Certificat sous format papier avec signature 10,00 €
    Certificat sous format électronique 4,75 €
    Certificat sous format électronique avec signature qualifiée 9,75 €

    Supplément pour traitement urgent d’une demande

    (montants en EUR hors TVA) Tarifs soumis à TVA au taux de 17 %.

    Montant
    Supplément pour traitement urgent d'une demande 100,00 €

    Enregistrement et taxe administrative

    (montants en EUR, tarifs non soumis à TVA).

    Droit d'enregistrement (pour information)
    Montant
    Par document déposé 12,00 €

    Taxe administrative
    Montant
    Taxe administrative prévue par l’article 74bis de la loi du 19 décembre 2002 tel qu’introduit par la loi du 30 juillet 2013 portant réforme de la Commission des normes comptables 5,00 €

    EBR

    (montants en EUR hors TVA) Tarifs soumis à TVA au taux de 17 %.

    Rapports EBR sous format électronique
    Type de rapport Montant
    Informations clé 5,00 €
    Liste des mandataires 5,00 €
    Liste des mandats (disponible que pour certains pays) 5,00 €

    Autres documents
    Type de document Montant
    Allemagne
      Annual Account 12,00 €
      Other documents 4,50 € - 12,00 €
    Autriche
      Annual Account 10,50 €
      Other documents 5,00 € - 10,50 €
    Danemark
      Annual Account 7,00 €
    Espagne
      Annual Account (prix varie en fonction du nombre de documents fournis) 9,18 € - 16,98 €
    Estonie
      Annual Account 6,00 €
      Other documents 4,00 € - 10,00 €
    Finlande
      Annual Account 7,00 €
      Extract Trade Register 5,00 €
      Other documents 5,00 €
    Guernesey
      Certificate of Good Standing 14,50 €
      Extended Company Profile 14,50 €
      Other documents 7,00 € - 14,50 €
    Irlande
      Annual Account 4,50 €
      Annual Return 4,50 €
      Other documents 4,50 €
    Italie
      Annual Account 4,50 €
      Extended Company Profile 3,25 €
    Jersey
      Annual Account 9,50 €
      Annual Return 9,50 €
      Other documents 9,50 €
    Lettonie
      Annual Account 10,00 €
      Other documents 3,50 € - 7,00 €
    Lituanie
      Balance Sheet 4,90 €
      Profit & Loss 4,90 €
    Norvège
      Annual Account 7,50 €
      Extended Company Profile 5,50 €
    Royaume-Uni
      Annual Account 3,30 €
      Other documents 3,30 €
    Slovénie
      Annual Account 9,50 €
      Other documents 7,20 € - 33,97 €
    Suède
      Annual Account 8,00 €
      Certificate of Registration 10,50 - 13,00 €
      Other documents 6,75 € - 8,00 €
    Ukraine
      Balance Sheet 6,50 €
      Other documents 5,00 € - 8,00 €

    Actualisé le 16/01/2017